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Obligation de payer des émoluments en cas de radiation du registre du commerce initiée personnellement

Jurisprudence
Registre du commerce

Obligation de payer des émoluments en cas de radiation du registre du commerce initiée personnellement

Une personne ayant quitté l'entreprise et encore inscrite au registre du commerce est habilitée à requérir elle-même la radiation de son inscription au registre du commerce. Conformément à l'art. 941 CO en relation avec l'art. 1 al. 1 OEmol–RC, l'obligation de payer des émoluments dans un tel cas incombe à la personne qui requiert la radiation et non à la société concernée.
iusNet DS 07.11.2022

Optimisation des processus du registre du commerce

Législation
Registre du commerce

Optimisation des processus du registre du commerce

Le Conseil fédéral veut optimiser et simplifier les processus dans le domaine du registre du commerce. Lors de sa séance du 9 décembre 2022, il a fixé les grandes lignes d'une modification du code des obligations (CO) et de l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC) et a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de mettre un avant-projet en consultation d'ici fin juin 2024.
iusNet DS 23.01.2023

Information concernant la pratique de l'Office fédéral du registre du commerce : nouvelles obligations de transparence des associations

Documentation
Information concernant la pratique de l'Office fédéral du registre du commerce : nouvelles obligations de transparence des associations
La communication OFRC 2/22 a pour but de clarifier les conséquences des nouvelles dispositions du CC et de l'ORC pour les autorités du registre du commerce ainsi que pour les associations concernées.
iusNet DS 06.02.2023

Information concernant la pratique de l'Office fédéral du registre du commerce : questions en lien avec l'entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme

Documentation
Information concernant la pratique de l'Office fédéral du registre du commerce : questions en lien avec l'entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme
L'entrée en vigueur de la révision du droit de la société anonyme et de l'ordonnance sur le registre du commerce adaptée soulève diverses questions de droit transitoire. La communication OFRC 3/22 clarifie les conséquences de ces nouvelles dispositions.
iusNet DS 06.02.2023

La mise en œuvre des droits et obligations découlant des conventions d'actionnaires

Article Thematique
Registre du commerce

La mise en œuvre des droits et obligations découlant des conventions d'actionnaires

En raison du principe de la relativité des conventions, en particulier face au droit des sociétés, les conventions d’actionnaires sont exposées au risque d’être contournées par leurs parties. La présente contribution a pour but d’examiner les moyens à disposition des actionnaires pour renforcer l’exécutabilité de leurs conventions d’actionnaires.
SJZ-RSJ 1/2023

La consultation sur la prévention de l’usage abusif de la faillite et ses conséquences sur le droit des sociétés

Législation
Registre du commerce

La consultation sur la prévention de l’usage abusif de la faillite et ses conséquences sur le droit des sociétés

Les interdictions d’exercer une activité lucrative inscrites au casier judiciaire, par exemple en raison d’une faillite ou d’une escroquerie, seront notamment communiquées à l’Office fédéral du registre du commerce.
iusNet DS 24.04.2023

Information concernant la pratique de l’Office fédéral du registre du commerce : questions en relation avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme

Documentation
Information concernant la pratique de l’Office fédéral du registre du commerce : questions en relation avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme
L'entrée en vigueur de la révision du droit de la société anonyme et de l'ordonnance sur le registre du commerce adaptée soulève diverses questions de droit transitoire. La communication OFRC 1/23 clarifie les conséquences de ces nouvelles dispositions.
iusNet DS 15.05.2023

Suppression d’inscriptions erronées au registre du commerce

Jurisprudence
Registre du commerce

Suppression d’inscriptions erronées au registre du commerce

Les inscriptions au registre du commerce dont le contenu est inexact doivent être corrigées. La rectification est publiée selon les mêmes modalités que l’inscription erronée. En revanche, il n’est pas possible de supprimer totalement l’inscription erronée.
iusNet DS 11.09.2023

Pouvoir de cognition de l’office du registre du commerce lors de l’inscription d’une fondation ecclésiastique

Jurisprudence
Registre du commerce

Pouvoir de cognition de l’office du registre du commerce lors de l’inscription d’une fondation ecclésiastique

Les exigences en matière de surveillance des fondations ecclésiastiques sont en partie controversées, notamment en ce qui concerne l’indépendance requise. Si la surveillance privée prévue ne contrevient pas de manière évidente et sans équivoque aux prescriptions impératives, les autorités du registre du commerce ne peuvent pas refuser l’inscription.
iusNet DS 18.12.2023