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Vérification insuffisante des apports en nature par les experts-réviseurs

Jurisprudence

Société anonyme

Vérification insuffisante des apports en nature par les experts-réviseurs

Un expert-réviseur désigné lors de la création de la société doit vérifier si les apports en nature peuvent être portés au bilan, s’ils peuvent être librement transférés, s’il est possible d’en disposer librement et s’ils peuvent être réalisés. Chaque opération de contrôle doit être consignée. Des manquements graves aux devoirs justifient un retrait prononcé pour une durée déterminée de l’agrément, même sans avertissement préalable.

Conduite responsable des entreprises, droits fondamentaux et durabilité sociale

Article Thematique

Conduite responsable des entreprises, droits fondamentaux et durabilité sociale

Un nombre croissant d’ordres juridiques reconnaissent la responsabilité de toute entreprise en cas de dommages générés par les activités de celle-ci, y compris celles gérées dans la chaîne de valeur à l’étranger. Ce principe est consacré par les règles garantissant aux victimes de violations des droits fondamentaux causées par une entreprise située dans un pays du Sud global l’accès à la justice du pays où se trouve l’entreprise au sommet de la chaîne de valeur. La compétence de l’autorité judiciaire du pays occidental garantit la prévisibilité, une meilleure évaluation des risques de l’activité de l’entreprise et neutralise le dumping socio-environnemental.

Loi sur la transparence des personnes morales

Législation

Divers

Loi sur la transparence des personnes morales

La nouvelle loi sur la transparence des personnes morales oblige les personnes morales de droit privé suisse et certaines entités juridiques de droit étranger à communiquer les ayants droits économiques (à partir d’une participation de 25%) au Département fédéral de justice et police, qui tient un registre non public.

Les actes de procédure des parties doivent en principe être inconditionnels

Jurisprudence

Société anonyme

Les actes de procédure des parties doivent en principe être inconditionnels

Les actes de procédure des parties doivent en principe être inconditionnels, le tribunal devant absolument être confronté à des conditions procédurales claires. On y retient une exception dans le seul cas où la condition soulève des faits dont la réalisation est constatable dans le cadre de la procédure de recours de sorte qu’aucune ambiguïté ne subsiste sur cette même réalisation.

Responsabilité d’une gérante pour les cotisations aux assurances sociales

Jurisprudence

Divers

Responsabilité d’une gérante pour les cotisations aux assurances sociales

Si une gérante d’une Sàrl n’est pas en mesure de veiller à ce que la Sàrl s’acquitte correctement de ses obligations en matière de cotisations et de décomptes AVS, elle doit refuser de prendre ses fonctions, respectivement démissionner. Dans le cas contraire, elle sera tenue responsable du dommage subi par la caisse de compensation pour négligence grave.

Pouvoir de cognition de l’office du registre du commerce lors de l’inscription d’une fondation ecclésiastique

Jurisprudence

Registre du commerce

Pouvoir de cognition de l’office du registre du commerce lors de l’inscription d’une fondation ecclésiastique

Les exigences en matière de surveillance des fondations ecclésiastiques sont en partie controversées, notamment en ce qui concerne l’indépendance requise. Si la surveillance privée prévue ne contrevient pas de manière évidente et sans équivoque aux prescriptions impératives, les autorités du registre du commerce ne peuvent pas refuser l’inscription.

Risque de confusion au niveau du droit des raisons de commerce en présence de contenu identique

Jurisprudence

Divers

Risque de confusion au niveau du droit des raisons de commerce en présence de contenu identique

Les raisons de commerce des sociétés commerciales et des sociétés coopératives doivent se distinguer nettement les unes des autres. Si l’élément frappant des deux raisons de commerce coïncide, le risque de confusion doit être admis, indépendamment des différentes adjonctions qui indiquent le secteur d’activité ainsi que la région d’activité.

Convocation judiciaire d’une assemblée générale en cas de doute sur la compétence

Jurisprudence

Société anonyme

Convocation judiciaire d’une assemblée générale en cas de doute sur la compétence

Une requête formellement correcte de la part d’actionnaires de convoquer une assemblée générale et d’inscrire un objet à l’ordre du jour ne doit être rejetée par le tribunal que si l’on peut affirmer qu’il y a abus de droit ou que l’objet à inscrire à l’ordre du jour se trouve manifestement en dehors de la compétence de l’assemblée générale.

Conditions de l’institution judiciaire d’un examen spécial

Jurisprudence

Société anonyme

Conditions de l’institution judiciaire d’un examen spécial

Si une société vend des actifs importants à une autre entreprise dans laquelle l’unique membre du conseil d’administration de la première société détient une participation majoritaire et que le prix payé par compensation n’est pas confirmé par une attestation d’équité (fairness opinion) complète, une violation dommageable du devoir de fidélité apparaît comme vraisemblable au vu du conflit d’intérêts.

Au sens de l’art. 178 CPC, les doutes sur l’authenticité du document et notamment sa signature peuvent résulter du document lui-même, de la personne de l'auteur du document ou de son contexte

Jurisprudence

Société anonyme

Au sens de l’art. 178 CPC, les doutes sur l’authenticité du document et notamment sa signature peuvent résulter du document lui-même, de la personne de l'auteur du document ou de son contexte

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral précise qu’au sens de l’art. 178 CPC, la partie qui conteste l'authenticité d'un acte doit présenter des circonstances concrètes qui font naître des doutes sérieux dans l'esprit du tribunal s’agissant notamment de l'authenticité de la signature et que ces doutes peuvent résulter du document lui-même, de la personne de l'auteur du document ou de son contexte.