Rechtsprechung Remédier provisoirement à un défaut d'organisation Remédier provisoirement à un défaut d'organisation Pas de défaut d'organisation en raison de l'absence de situation de blocage Pas de défaut d'organisation en raison de l'absence de situation de blocage Dissolution de la société pour cause d’absence de représentant domicilié en Suisse Dissolution de la société pour cause d’absence de représentant domicilié en Suisse La détermination des règles de rémunération applicables à un commissaire au sens de l’art. 731b CO n’est pas une question juridique de principe (art.74 al. 2, lit. a LTF) La détermination des règles de rémunération applicables à un commissaire au sens de l’art. 731b CO n’est pas une question juridique de principe (art.74 al. 2, lit. a LTF) Vente d'actions en cas d'impasse Vente d'actions en cas d'impasse Convocation d'une assemblée générale par un organe de fait Convocation d'une assemblée générale par un organe de fait Une requête déposée au sens de l’art. 731b CO ne peut être dirigée qu’exclusivement contre la société. Une requête déposée au sens de l’art. 731b CO ne peut être dirigée qu’exclusivement contre la société.
Remédier provisoirement à un défaut d'organisation Remédier provisoirement à un défaut d'organisation
Pas de défaut d'organisation en raison de l'absence de situation de blocage Pas de défaut d'organisation en raison de l'absence de situation de blocage
Dissolution de la société pour cause d’absence de représentant domicilié en Suisse Dissolution de la société pour cause d’absence de représentant domicilié en Suisse
La détermination des règles de rémunération applicables à un commissaire au sens de l’art. 731b CO n’est pas une question juridique de principe (art.74 al. 2, lit. a LTF) La détermination des règles de rémunération applicables à un commissaire au sens de l’art. 731b CO n’est pas une question juridique de principe (art.74 al. 2, lit. a LTF)
Convocation d'une assemblée générale par un organe de fait Convocation d'une assemblée générale par un organe de fait
Une requête déposée au sens de l’art. 731b CO ne peut être dirigée qu’exclusivement contre la société. Une requête déposée au sens de l’art. 731b CO ne peut être dirigée qu’exclusivement contre la société.
