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La mise en œuvre des droits et obligations découlant des conventions d'actionnaires

Fachbeitrag
Registre du commerce
En raison du principe de la relativité des conventions, en particulier face au droit des sociétés, les conventions d’actionnaires sont exposées au risque d’être contournées par leurs parties. La présente contribution a pour but d’examiner les moyens à disposition des actionnaires pour renforcer l’exécutabilité de leurs conventions d’actionnaires.
SJZ-RSJ 1/2023

Comment déterminer la connaissance d’une personne morale?

Fachbeitrag
Divers
Le droit privé comprend de nombreuses normes dont les conséquences dépendent de ce que sait leur destinataire. Lorsque ce destinataire est une personne morale, la question se pose de savoir comment déterminer sa connaissance. Cette contribution analyse à quelles conditions il faut attribuer à une personne morale la connaissance d’un organe, d’un représentant ou d’un «simple» collaborateur. Elle présente l’évolution de la jurisprudence dans ce contexte et propose, par une analyse critique, un nouveau régime unifié.
SJZ-RSJ 24/2022

Information concernant la pratique de l'Office fédéral du registre du commerce : questions en lien avec l'entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme

Arbeitshilfen
Registre du commerce
L'entrée en vigueur de la révision du droit de la société anonyme ainsi que de l'ordonnance sur le registre du commerce adaptée soulève diverses questions de droit transitoire. La communication OFRC 3/22 clarifie les conséquences de ces nouvelles dispositions.
iusNet DS 06.02.2023

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