Une société a tenu une assemblée générale écrite en vertu de la législation Covid-19 et a envoyé les documents de vote à ses actionnaires. Une actionnaire s’est adressée au conseil d’administration et lui a présenté des requêtes. Le conseil d’administration ne les a pas soumises au vote. Le Tribunal fédéral a jugé cela inadmissible.

Si un conseil d’administration composé de trois membres dont deux frères en désaccord, est en mesure de prendre des décisions sur la gestion des affaires de la société ainsi que sur sa conduite interne, il n’y a pas de défaut d’organisation. Le simple fait d’affirmer que le conseil d’administration est incapable de fonctionner ne justifie pas la désignation d’un commissaire par le tribunal. Ce n’est que si les intérêts d’un membre du conseil d’administration étaient constamment contraires aux intérêts de la société qu’un défaut d’organisation serait envisageable.

Pour pouvoir poursuivre la société-mère d’une partie contractante sur la base du droit des sociétés simples, il faut prouver que les sociétés du groupe ont des liens qui dépassent le degré habituel de proximité dans un tel groupe. Une responsabilité fondée sur la confiance est exclue si un droit de créance indépendant peut être déduit d’une lettre de confort. Si la société-mère promet d’exécuter la prestation contractuelle principale, il n’y a pas de cautionnement.

En cas de défaut d'organisation, il est justifié, même contrairement aux dispositions de la convention d'actionnaires et malgré un comportement prétendument fautif, d'engager un administrateur pour une durée de six mois, afin de pouvoir organiser de cette manière une assemblée générale en vue de l'élection d'un nouveau conseil d'administration et d'un nouvel organe de révision. Le calcul de la valeur litigieuse selon la valeur nominale du capital-actions ainsi que la répartition des frais selon le principe de la partie qui succombe ne sont pas non plus contestables.

Dans la faillite de la société anonyme, une créancière a introduit une action en responsabilité contre un membre du conseil d'administration en réparation du dommage subi par la société (art. 754 al. 1 et art. 757 al. 1 et al. 3 CO en relation avec l'art. 260 LP). L'action était essentiellement motivée par le fait que l'avis de surendettement au sens de l'art. 725 al. 2 CO n'avait pas été donné à temps. Le Tribunal fédéral rejette la responsabilité du membre du conseil d'administration.

A. et B., deux sociétés fournisseurs de D. SA, recourent au Tribunal fédéral contre une décision du Tribunal cantonal genevois ayant jugé l’absence de faute au sens de l’art. 754 CO d’un administrateur C. de la société anonyme précitée qui avait toutefois bien violé ses devoirs en ne veillant pas à la tenue régulière de la comptabilité et en ne respectant pas les prescriptions l’obligeant de faire constater l’état de surendettement aux autorités judiciaires de D.SA tombée par la suite en faillite. Le Tribunal fédéral admet le Recours en rappelant notamment qu’il y a principe toujours faute lorsque l'administrateur a manqué à son devoir et que seules des circonstances exceptionnelles pourraient conduire à la conclusion que l'administrateur qui a failli à ses devoirs est exempt de faute, ce qui ne saurait être retenu en l’espèce.