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Extension du délai de compensation des pertes

Gesetzgebung
Divers
Le Parlement demande l'extension de sept à dix ans du délai de compensation des pertes pour les entreprises. Cette mesure vise notamment à faciliter la reprise des activités des entreprises mises à mal par la pandémie de COVID-19. Le Conseil fédéral a créé les bases légales nécessaires et en a décidé la mise en consultation lors de sa séance du 28 juin 2023.
iusNet DS 17.07.2023

Au sens de l’art. 718 CO, les déclarations, la connaissance et la connaissance attendue de l’organe d’une société anonyme sont directement celles de la société anonyme

Rechtsprechung
Société anonyme
Société simple
A. et B. recourent au Tribunal fédéral contre une décision du Tribunal cantonal les considérant solidairement débiteurs d’une créance de C. SA. de CHF 187'071. S’ils ne contestent pas le montant ni la qualité de créancier de C. SA, ils contestent être débiteurs solidaires au sens des motifs retenus par le Tribunal cantonal, à savoir qu’ils auraient constitué une société simple avec D., qu’ils considèrent à l’inverse être le seul débiteur de la dette en question. Le Tribunal fédéral confirme le jugement de seconde instance en retenant qu’au sens du principe de la confiance et en application de l’art. 718 CO, C. SA, au travers d’un des membres de son conseil d’administration nommé E., pouvait bien déduire du comportement de D., A. et B. que ceux-ci formaient une société simple.
iusNet DS 17.07.2023

Le Tribunal fédéral laisse la question ouverte de savoir si l’obligation de porte-fort de l’art. 111 CO doit naître d’une offre soumise à acceptation ou si une promesse unilatérale soumise à réception suffit à sa constitution

Rechtsprechung
Divers
A. recourt au Tribunal fédéral contre une décision du Tribunal cantonal ayant jugé l’absence d’obligation de porte-fort d’une société, Z. SA en sa faveur. La société avait proposé unilatéralement de se porter fort de A. au sens de l’art. 111 CO sans que ce dernier n’accepte ladite proposition. Le Tribunal fédéral confirme le jugement retenant que l’obligation de porte-fort de l’art. 111 CO est constitué par l’acceptation d’une offre soumise à réception en raison des considérations du cas d’espèce, mais sans toutefois en faire pour autant une règle générale, laissant par-là la question ouverte de savoir si elle pourrait être constituée par une promesse unilatérale soumise à réception.
iusNet DS 15.05.2023

La consultation sur la prévention de l’usage abusif de la faillite et ses conséquences sur le droit des sociétés

Gesetzgebung
Registre du commerce
Les interdictions d’exercer une activité lucrative inscrites au casier judiciaire, par exemple en raison d’une faillite ou d’une escroquerie, seront notamment communiquées à l’Office fédéral du registre du commerce qui pourra ainsi vérifier si l’interdiction d’exercer une activité est incompatible avec une inscription au registre du commerce.
iusNet DS 24.04.2023

Responsabilité dans les actes de fondation de la comptable pour bilan inexact

Rechtsprechung
Société anonyme

4A_494/2022, 4A_294/2020, HOR.2012.28/SB

Une créancière a fait valoir une prétention en responsabilité contre une entreprise fiduciaire sur la base de la responsabilité dans les actes de fondation, car celle-ci n’avait pas procédé correctement à l’évaluation d’immeubles dans les comptes intermédiaires. Les comptes intermédiaires ont été utilisés pour une augmentation de capital. Après que le Tribunal fédéral se soit penché à plusieurs reprises sur l’affaire, il a retenu la responsabilité du conseil d’administration mais pas celle de l’entreprise fiduciaire.
iusNet DS 24.04.2023

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