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Le Conseil fédéral adopte le message sur le projet de loi visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent

Gesetzgebung

Société anonyme

Le Conseil fédéral adopte le message sur le projet de loi visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent

Lors de sa séance du 22 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté, à l’intention du Parlement, le message concernant la loi sur la transparence des personnes morales, qui vise à améliorer la lutte contre le blanchiment d’argent. Quels effets la modification de la législation aura-t-elle sur les sociétés ?

Pas de fusion simplifiée en cas de rapports de participation indirecte*

Kommentierung

Société anonyme

Pas de fusion simplifiée en cas de rapports de participation indirecte*

Une fusion simplifiée au sens de l’art. 23 al. 1 let. b LFus suppose que la personne morale, la personne physique ou le groupe de personnes lié par la loi un par un contrat détienne directement les actions (avec droit de vote) des sociétés qui fusionnent. Cette condition n’est pas réalisée en cas de rapports de participation indirecte.

Harald Bärtschi

Pas de responsabilité du conseil d'administration pour cause d'avis de surendettement tardif*

Kommentierung

Société anonyme

Pas de responsabilité du conseil d'administration pour cause d'avis de surendettement tardif*

Une créancière de la société anonyme a engagé une action en responsabilité contre le membre du conseil d’administration responsable de la conduite des opérations commerciales afin d’obtenir la réparation du dommage causé à la société. L’action était essentiellement motivée par le fait que l’avis de surendettement n’avait pas été donné à temps. Le Tribunal fédéral a rejeté la responsabilité du membre du conseil d’administration.

Chantale Beck

Valentin Jentsch

Action en responsabilité non chiffrée contre l'organe de révision*

Kommentierung

Société anonyme

Action en responsabilité non chiffrée contre l'organe de révision*

Si une demanderesse qui réclame le paiement d’une somme d’argent invoque une exception à l’obligation de chiffrer sa prétention, elle doit démontrer dans la requête que les conditions d’une action non chiffrée sont remplies. Une simple référence à l’absence d’informations ne suffit pas.

Harald Bärtschi

Modèle de contrat de société simple

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Modèle de contrat de société simple

Les parties contractantes exploitant chacune un magasin, pour l’une, d’articles de bureaux et, pour l’autre, d’ameublement de bureaux, à, respectivement, Vevey et Yverdon, elles conviennent d’exploiter au mieux leurs synergies et expériences commerciales en réalisant notamment des campagnes publicitaires dans le canton de Vaud et les régions limitrophes sous leurs raisons de commerce respectives. Les parties tendront également à mettre en place un concept d’offres de services d'entretien de bureaux.

Modèle de contrat de société en nom collectif

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Modèle de contrat de société en nom collectif

Les parties contractantes ont pour but l’offre de services d’entretien de bureaux par l'entreprise « J. & H. CROSET & S. RIVE Société d’entretien de bureaux SNC », dont le siège sera à Yverdon avec une succursale à Vevey.

Modèle de contrat de société en commandite

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Modèle de contrat de société en commandite

Les parties contractantes ont pour but l’offre de services d’entretien de bureaux sous la raison sociale « CROSET & Cie Société d'entretien de bureaux SCM », dont les locaux seront sis à Vevey.

Information concernant la pratique de l'Office fédéral du registre du commerce : nouvelles obligations de transparence des associations

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Information concernant la pratique de l'Office fédéral du registre du commerce : nouvelles obligations de transparence des associations

La communication OFRC 2/22 a pour but de clarifier les conséquences des nouvelles dispositions du CC et de l'ORC pour les autorités du registre du commerce ainsi que pour les associations concernées.

Information concernant la pratique de l'Office fédéral du registre du commerce : questions en lien avec l'entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme

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Information concernant la pratique de l'Office fédéral du registre du commerce : questions en lien avec l'entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme

L'entrée en vigueur de la révision du droit de la société anonyme et de l'ordonnance sur le registre du commerce adaptée soulève diverses questions de droit transitoire. La communication OFRC 3/22 clarifie les conséquences de ces nouvelles dispositions.

Information concernant la pratique de l’Office fédéral du registre du commerce : questions en relation avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme

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Information concernant la pratique de l’Office fédéral du registre du commerce : questions en relation avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme

L'entrée en vigueur de la révision du droit de la société anonyme et de l'ordonnance sur le registre du commerce adaptée soulève diverses questions de droit transitoire. La communication OFRC 1/23 clarifie les conséquences de ces nouvelles dispositions.