Pour faire valoir un droit aux renseignements à l’encontre de la société, le petit actionnaire doit exposer en quoi les informations qu’il demande sont nécessaires à l’exercice de ses droits d’actionnaire au moment où il fait valoir son droit. Le mécontentement à l’égard d’un dividende valablement décidé par l’assemblée générale ne justifie pas le droit aux renseignements. La question de savoir si des intérêts dignes de protection de la société au maintien du secret s’opposeraient au droit aux renseignements peut rester ouverte.

Celui qui fait valoir un droit à la restitution (art. 678 al. 2 CO) à l’encontre de la partie qui a contracté avec une société anonyme ou une Sàrl doit notamment prouver qu’il existe une disproportion manifeste entre la prestation et la contre-prestation. Si la disproportion est fondée sur une marge bénéficiaire inférieure à la moyenne, il convient, en cas de contestation, de fournir des preuves représentatives des marges bénéficiaires réalisées pendant la période de la transaction contestée. Des exemples isolés de marges bénéficiaires élevées ne suffisent pas.

Si un prétendu registre des actions est incomplet, non daté et non signé, il ne fonde pas une présomption de qualité d’actionnaire. L’approbation de la société requise pour le transfert d’actions nominatives liées ne peut pas être déduite de la seule signature d’un administrateur apposée lors de l’endossement et munie du tampon d’une société du groupe. L’appréciation de l’instance précédente ne s’avère pas arbitraire sur ce point.

En cas d’apports en nature, l’expert-réviseur doit vérifier s’ils peuvent être portés au bilan, s’ils peuvent être librement transférés, s’il est possible d’en disposer librement et s’ils peuvent être réalisés. Chaque opération de contrôle doit être documentée. Des manquements graves aux devoirs justifient un retrait prononcé pour une durée déterminée de l’agrément sans avertissement préalable. La suspension de trois ans d’un expert réviseur qui n’a pas vérifié comme il se doit des apports en nature de tableaux d’art d’une valeur supérieure à CHF 165 millions et qui a enfreint ses obligations de communiquer est proportionnée.

A. SA recourt au Tribunal fédéral contre une décision du Tribunal cantonal statuant en instance cantonale unique et ayant rendu une décision de rejet de sa demande de prolongation de délai pour répondre à la demande en justice de B. A. SA omet toutefois de signer son recours au Tribunal fédéral qui lui impartit un délai pour ce faire. A. SA requiert, quant au délai qui lui est imparti, une prolongation de délai qu’il assortit d’une condition liée au résultat d’une autre procédure. Le Tribunal fédéral juge dite prolongation irrecevable et déclare en conséquence le recours irrecevable également, faute de signature.