Le fait que les propriétaires d’unités d’une propriété par étages non construites sur le plan architectural puissent exercer leur droit de vote bien qu’ils ne soient pas tenus de participer aux frais communs ne constitue pas une inégalité de traitement non justifiée. Une décision contestée de l’assemblée peut être partiellement annulée, pour autant qu’elle soit matériellement divisible.

Exceptionnellement, l’allégué de la Demande peut n’indiquer que le montant total d'une prétention lorsque le Demandeur peut se référer à une pièce qu'il produit et qui contient toutes les informations nécessaires, claires et complètes, au point que l'exigence de la reprise du détail de la facture, du compte ou du dommage dans les allégués de la Demande n'aurait pas de sens.