Obligation de payer des émoluments en cas de radiation du registre du commerce initiée personnellement
Une personne ayant quitté l'entreprise et encore inscrite au registre du commerce est habilitée à requérir elle-même la radiation de son inscription au registre du commerce. Conformément à l'art. 941 CO en relation avec l'art. 1 al. 1 OEmol–RC, l'obligation de payer des émoluments dans un tel cas incombe à la personne qui requiert la radiation et non à la société concernée.
Exclusion d’un coopérateur d’une société coopérative
Seul un fait dit « pertinent » est susceptible de justifier une demande de révision d’un arrêt du Tribunal fédéral, soit un fait de nature à modifier l'état de fait qui est à la base du jugement et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte.
Aucun accord illicite au sens des arts. 4 et 5 LCart ne peut être retenu entre une société mère et ses filiales détenues à 100%. Elles ne peuvent en effet pas a priori conclure un accord en matière de concurrence au sens de l’art. 4 al. 1er LCart dès lors qu’elles appartiennent au même groupe.
Le Tribunal fédéral reprécise sa jurisprudence constante sur les contrats conclus avec soi-même stricto sensu
Le Tribunal fédéral confirme la nullité d’un « contrat de mandat et de travail » passé entre un administrateur d’une SA et cette même SA représentée par un autre administrateur et un directeur, ce dernier s’étant vu octroyer pour l’occasion un pouvoir de signature collective à deux par les deux administrateurs susmentionnés.
Le Tribunal fédéral rappelle qu’il n’appartient pas au juge saisi par une simple requête en nomination d’un liquidateur d’une société simple d’examiner l’existence d’une telle société ni la réalisation d’un cas de dissolution et donc le besoin de sa liquidation