Resultate für:
070 Resultat(e)
Le Tribunal fédéral reprécise sa jurisprudence relative à la convocation de l'assemblée générale par le Tribunal au sens de l'art. 699 CO (désormais art. 699 aCO)
Jurisprudence
Société anonyme
Le Tribunal fédéral reprécise sa jurisprudence relative à la convocation de l'assemblée générale par le Tribunal au sens de l'art. 699 CO (désormais art. 699 aCO)
Action en responsabilité non chiffrée contre l'organe de révision*
Éclairages
Société anonyme
Action en responsabilité non chiffrée contre l'organe de révision*
Pas de responsabilité du conseil d'administration pour cause d'avis de surendettement tardif*
Éclairages
Société anonyme
Pas de responsabilité du conseil d'administration pour cause d'avis de surendettement tardif*
Pas de fusion simplifiée en cas de rapports de participation indirecte*
Éclairages
Société anonyme
Pas de fusion simplifiée en cas de rapports de participation indirecte*
Optimisation des processus du registre du commerce
Législation
Registre du commerce
Optimisation des processus du registre du commerce
Le Conseil fédéral entend renforcer la transparence des personnes morales
Législation
Divers
Le Conseil fédéral entend renforcer la transparence des personnes morales
Le nouveau droit de la SA au 1er janvier 2023
Législation
Société anonyme
Le nouveau droit de la SA au 1er janvier 2023
Le Tribunal fédéral reprécise sa jurisprudence relative à la notion de « privilège de groupe » des sociétés dans le cadre de la LCart
Jurisprudence
Groupe de sociétés