Le Tribunal fédéral ne précise pas si, en cas d'avis de surendettement, le bilan intermédiaire doit toujours être vérifié par un réviseur. Toutefois, pour l'ouverture de la faillite, il faut présenter des documents objectifs qui démontrent sans équivoque le surendettement. Le simple fait d'insister sur le caractère évident du surendettement ne suffit pas.

La question de savoir si un bilan intermédiaire vérifié par un réviseur doit obligatoirement être présenté lors d'un avis de surendettement est laissée ouverte par l'instance précédente ainsi que par le Tribunal fédéral. Même si dans certains cas, selon une partie de la doctrine, on pourrait renoncer à un contrôle, le surendettement doit au moins apparaître de manière indubitable sur la base de documents objectifs. Le simple fait d'insister sur un prétendu surendettement manifeste ne suffit pas à satisfaire aux exigences de motivation.

Ce résumé est une traduction libre d’un résumé d’arrêt publié sur iusNet Gesellschaftsrecht