Rechtsprechung Preuve du dommage résultant du retard dans le prononcé de la faillite Preuve du dommage résultant du retard dans le prononcé de la faillite Ouverture de la faillite sur la base d'un avis de surendettement Ouverture de la faillite sur la base d'un avis de surendettement Information du tribunal des faillites par l'organe de révision Information du tribunal des faillites par l'organe de révision Gesetzgebung Le nouveau droit de la SA au 1er janvier 2023 Le nouveau droit de la SA au 1er janvier 2023 Kommentierung Pas de responsabilité du conseil d'administration pour cause d'avis de surendettement tardif* Pas de responsabilité du conseil d'administration pour cause d'avis de surendettement tardif*
Preuve du dommage résultant du retard dans le prononcé de la faillite Preuve du dommage résultant du retard dans le prononcé de la faillite
Ouverture de la faillite sur la base d'un avis de surendettement Ouverture de la faillite sur la base d'un avis de surendettement
Information du tribunal des faillites par l'organe de révision Information du tribunal des faillites par l'organe de révision
Pas de responsabilité du conseil d'administration pour cause d'avis de surendettement tardif* Pas de responsabilité du conseil d'administration pour cause d'avis de surendettement tardif*