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Au sens de l’art. 178 CPC, les doutes sur l’authenticité du document et notamment sa signature peuvent résulter du document lui-même, de la personne de l'auteur du document ou de son contexte

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Société anonyme

Au sens de l’art. 178 CPC, les doutes sur l’authenticité du document et notamment sa signature peuvent résulter du document lui-même, de la personne de l'auteur du document ou de son contexte

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral précise qu’au sens de l’art. 178 CPC, la partie qui conteste l'authenticité d'un acte doit présenter des circonstances concrètes qui font naître des doutes sérieux dans l'esprit du tribunal s’agissant notamment de l'authenticité de la signature et que ces doutes peuvent résulter du document lui-même, de la personne de l'auteur du document ou de son contexte.

Conditions de l’institution judiciaire d’un examen spécial

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Société anonyme

Conditions de l’institution judiciaire d’un examen spécial

Si une société vend des actifs importants à une autre entreprise dans laquelle l’unique membre du conseil d’administration de la première société détient une participation majoritaire et que le prix payé par compensation n’est pas confirmé par une attestation d’équité (fairness opinion) complète, une violation dommageable du devoir de fidélité apparaît comme vraisemblable au vu du conflit d’intérêts.

Convocation judiciaire d’une assemblée générale en cas de doute sur la compétence

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Société anonyme

Convocation judiciaire d’une assemblée générale en cas de doute sur la compétence

Une requête formellement correcte de la part d’actionnaires de convoquer une assemblée générale et d’inscrire un objet à l’ordre du jour ne doit être rejetée par le tribunal que si l’on peut affirmer qu’il y a abus de droit ou que l’objet à inscrire à l’ordre du jour se trouve manifestement en dehors de la compétence de l’assemblée générale.

Risque de confusion au niveau du droit des raisons de commerce en présence de contenu identique

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Divers

Risque de confusion au niveau du droit des raisons de commerce en présence de contenu identique

Les raisons de commerce des sociétés commerciales et des sociétés coopératives doivent se distinguer nettement les unes des autres. Si l’élément frappant des deux raisons de commerce coïncide, le risque de confusion doit être admis, indépendamment des différentes adjonctions qui indiquent le secteur d’activité ainsi que la région d’activité.

Pouvoir de cognition de l’office du registre du commerce lors de l’inscription d’une fondation ecclésiastique

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Registre du commerce

Pouvoir de cognition de l’office du registre du commerce lors de l’inscription d’une fondation ecclésiastique

Les exigences en matière de surveillance des fondations ecclésiastiques sont en partie controversées, notamment en ce qui concerne l’indépendance requise. Si la surveillance privée prévue ne contrevient pas de manière évidente et sans équivoque aux prescriptions impératives, les autorités du registre du commerce ne peuvent pas refuser l’inscription.

Responsabilité d’une gérante pour les cotisations aux assurances sociales

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Divers

Responsabilité d’une gérante pour les cotisations aux assurances sociales

Si une gérante d’une Sàrl n’est pas en mesure de veiller à ce que la Sàrl s’acquitte correctement de ses obligations en matière de cotisations et de décomptes AVS, elle doit refuser de prendre ses fonctions, respectivement démissionner. Dans le cas contraire, elle sera tenue responsable du dommage subi par la caisse de compensation pour négligence grave.

Les actes de procédure des parties doivent en principe être inconditionnels

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Société anonyme

Les actes de procédure des parties doivent en principe être inconditionnels

Les actes de procédure des parties doivent en principe être inconditionnels, le tribunal devant absolument être confronté à des conditions procédurales claires. On y retient une exception dans le seul cas où la condition soulève des faits dont la réalisation est constatable dans le cadre de la procédure de recours de sorte qu’aucune ambiguïté ne subsiste sur cette même réalisation.

Vérification insuffisante des apports en nature par les experts-réviseurs

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Société anonyme

Vérification insuffisante des apports en nature par les experts-réviseurs

Un expert-réviseur désigné lors de la création de la société doit vérifier si les apports en nature peuvent être portés au bilan, s’ils peuvent être librement transférés, s’il est possible d’en disposer librement et s’ils peuvent être réalisés. Chaque opération de contrôle doit être consignée. Des manquements graves aux devoirs justifient un retrait prononcé pour une durée déterminée de l’agrément, même sans avertissement préalable.

Registre des actions et exigences en matière de preuve de la qualité d’actionnaire

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Société anonyme

Registre des actions et exigences en matière de preuve de la qualité d’actionnaire

Un registre des actions incomplet, non daté et non signé, ne fonde pas une présomption de qualité d’actionnaire. L’approbation du transfert d’actions liées ne peut pas être déduite de la signature d’un administrateur apposée lors de l’endossement et munie du tampon d’une société du groupe.

Exercice tardif du droit de dresser des états financiers selon une norme comptable reconnue

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Société anonyme

Exercice tardif du droit de dresser des états financiers selon une norme comptable reconnue

Une actionnaire détenant une participation d’au moins 20% du capital-actions peut exiger des états financiers selon une norme comptable reconnue. Ce droit doit être exercé durant la première moitié de l’exercice concerné, soit au plus tard six mois avant la date de référence des comptes annuels.