Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral considère qu’au sens de l’art. 2 al. 2 CC mis en relation avec l’art. 706 CO, il découle de l’expérience générale de la vie que le fait de passer de quatre à un représentant d’actionnaire dans un CA de douze administrateurs diminue fortement le pouvoir de persuasion de l’actionnaire concerné et qu’il est mathématique de constater que désormais convaincre six membres pour obtenir la majorité (fixée à sept) et non plus trois comme avant est une lésion manifeste des intérêts de l’actionnaire concerné.

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral précise qu’au sens de l’art. 178 CPC, la partie qui conteste l'authenticité d'un acte doit présenter des circonstances concrètes qui font naître des doutes sérieux dans l'esprit du tribunal s’agissant notamment de l'authenticité de la signature et que ces doutes peuvent résulter du document lui-même, de la personne de l'auteur du document ou de son contexte.

Une requête formellement correcte de la part d’actionnaires de convoquer une assemblée générale et d’inscrire un objet à l’ordre du jour ne doit être rejetée par le tribunal que si l’on peut affirmer qu’il y a abus de droit ou que l’objet à inscrire à l’ordre du jour se trouve manifestement en dehors de la compétence de l’assemblée générale.

Un expert-réviseur désigné lors de la création de la société doit vérifier si les apports en nature peuvent être portés au bilan, s’ils peuvent être librement transférés, s’il est possible d’en disposer librement et s’ils peuvent être réalisés. Chaque opération de contrôle doit être consignée. Des manquements graves aux devoirs justifient un retrait prononcé pour une durée déterminée de l’agrément, même sans avertissement préalable.