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Au sens de l’art. 718 CO, les déclarations, la connaissance et la connaissance attendue de l’organe d’une société anonyme sont directement celles de la société anonyme

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Société anonyme

Société simple

Au sens de l’art. 718 CO, les déclarations, la connaissance et la connaissance attendue de l’organe d’une société anonyme sont directement celles de la société anonyme

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral rappelle qu’au sens de l’art. 718 CO, l’acte d’un organe est directement attribué à la personne morale comme étant son acte propre de sorte que c’est la société elle-même qui est considérée comme ayant agi : « Les déclarations, la connaissance et la connaissance attendue de l’organe sont donc directement celles de la société anonyme ».

Le droit de proposition subsiste même dans le cadre d’une assemblée générale écrite en vertu de la législation Covid-19

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Société anonyme

Le droit de proposition subsiste même dans le cadre d’une assemblée générale écrite en vertu de la législation Covid-19

Une société a tenu une assemblée générale écrite en vertu de la législation Covid-19 et a envoyé les documents de vote à ses actionnaires. Une actionnaire s’est adressée au conseil d’administration et lui a présenté des requêtes. Le conseil d’administration ne les a pas soumises au vote. Le Tribunal fédéral a jugé cela inadmissible.

Responsabilité dans les actes de fondation de la comptable pour bilan inexact

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Société anonyme

Responsabilité dans les actes de fondation de la comptable pour bilan inexact

Une créancière a tenté de poursuivre une entreprise fiduciaire sur la base de la responsabilité dans les actes de fondation, car celle-ci n’avait pas établi correctement les comptes intermédiaires. Ceux-ci ont été utilisés pour une augmentation de capital.

Pas de défaut d'organisation en raison de l'absence de situation de blocage

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Société anonyme

Pas de défaut d'organisation en raison de l'absence de situation de blocage

Lorsqu’un conseil d’administration compte un troisième membre en plus de deux frères en conflit, il n’y a pas de situation de blocage. Si le conseil d’administration peut prendre des décisions sur la gestion d’affaires ainsi que sur la conduite interne de la société, il n’y a pas de défaut d’organisation, faute d’autres preuves.

Le Tribunal fédéral reprécise la notion de faute et sa reconnaissance dans le cadre de la responsabilité d'un administrateur au sens de l'art. 754 CO

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Société anonyme

Le Tribunal fédéral reprécise la notion de faute et sa reconnaissance dans le cadre de la responsabilité d'un administrateur au sens de l'art. 754 CO

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral rappelle qu’au sens de l’art. 754 CO, il y a en principe toujours faute lorsque l'administrateur a manqué à son devoir, c'est-à-dire ne s'est objectivement pas comporté comme un administrateur raisonnable dans les circonstances concrètes, et que seules des circonstances exceptionnelles pourraient conduire à la conclusion que l'administrateur qui a failli à ses devoirs est exempt de faute.

Pas de responsabilité du conseil d'administration en raison d'un avis de surendettement tardif

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Société anonyme

Pas de responsabilité du conseil d'administration en raison d'un avis de surendettement tardif

Dans la faillite de la société anonyme, une créancière a intenté une action en responsabilité contre un membre du conseil d'administration en vue d'obtenir la réparation du dommage subi par la société. L'action était essentiellement motivée par le fait que l'avis de surendettement n'avait pas été donné à temps. Le Tribunal fédéral a rejeté la responsabilité du membre du conseil d'administration.

Remédier provisoirement à un défaut d'organisation

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Société anonyme

Remédier provisoirement à un défaut d'organisation

En cas de défaut d'organisation, il est justifié, même contrairement à la réglementation de la convention d'actionnaires et malgré un prétendu comportement fautif, d'engager un administrateur pour une durée de six mois, afin de pouvoir organiser de cette manière une assemblée générale en vue d'élire un nouveau conseil d'administration et un nouvel organe de révision.

Pas de fusion simplifiée en cas de rapports de participation indirecte*

Kommentierung

Société anonyme

Pas de fusion simplifiée en cas de rapports de participation indirecte*

Une fusion simplifiée au sens de l’art. 23 al. 1 let. b LFus suppose que la personne morale, la personne physique ou le groupe de personnes lié par la loi un par un contrat détienne directement les actions (avec droit de vote) des sociétés qui fusionnent. Cette condition n’est pas réalisée en cas de rapports de participation indirecte.

Harald Bärtschi

Pas de responsabilité du conseil d'administration pour cause d'avis de surendettement tardif*

Kommentierung

Société anonyme

Pas de responsabilité du conseil d'administration pour cause d'avis de surendettement tardif*

Une créancière de la société anonyme a engagé une action en responsabilité contre le membre du conseil d’administration responsable de la conduite des opérations commerciales afin d’obtenir la réparation du dommage causé à la société. L’action était essentiellement motivée par le fait que l’avis de surendettement n’avait pas été donné à temps. Le Tribunal fédéral a rejeté la responsabilité du membre du conseil d’administration.

Chantale Beck

Valentin Jentsch

Action en responsabilité non chiffrée contre l'organe de révision*

Kommentierung

Société anonyme

Action en responsabilité non chiffrée contre l'organe de révision*

Si une demanderesse qui réclame le paiement d’une somme d’argent invoque une exception à l’obligation de chiffrer sa prétention, elle doit démontrer dans la requête que les conditions d’une action non chiffrée sont remplies. Une simple référence à l’absence d’informations ne suffit pas.

Harald Bärtschi