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Option de vente litigieuse au sujet d’actions nominatives
Jurisprudence
Société anonyme
Option de vente litigieuse au sujet d’actions nominatives
Responsabilité d’une fondatrice résultant de la conclusion d’un contrat au nom de la future Sàrl
Jurisprudence
Société à responsabilité limitée
Responsabilité d’une fondatrice résultant de la conclusion d’un contrat au nom de la future Sàrl
Répartition contestée des frais dans la propriété par étages
Jurisprudence
Divers
Répartition contestée des frais dans la propriété par étages
Transfert valable d’actions par DocuSign ?
Jurisprudence
Société anonyme
Transfert valable d’actions par DocuSign ?
Le Conseil fédéral met en vigueur la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises
Législation
Divers
Le Conseil fédéral met en vigueur la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises
Dans des cas exceptionnels, les allégués d’une Demande peuvent se borner à n’indiquer qu’un montant total d’un dommage détaillé dans les pièces d’un bordereau annexé
Jurisprudence
Divers
Dans des cas exceptionnels, les allégués d’une Demande peuvent se borner à n’indiquer qu’un montant total d’un dommage détaillé dans les pièces d’un bordereau annexé
Droit aux renseignements d’un petit actionnaire concernant la distribution de dividende
Jurisprudence
Société anonyme
Droit aux renseignements d’un petit actionnaire concernant la distribution de dividende
La vente d’un véhicule constitue-t-elle une distribution dissimulée du bénéfice ?
Jurisprudence
Société anonyme