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Représentation juridique d'une société après la révocation de la procuration

Jurisprudence

Divers

Représentation juridique d'une société après la révocation de la procuration

Après la révocation de la procuration par le conseil d'administration nouvellement élu, l'ancien représentant légal de la société ne peut plus se prévaloir du fait qu'il a été autorisé à représenter la société par l'administratrice révoquée. La contestation de la révocation ou de la réélection du conseil d'administration, toujours pendante, n'y change rien.

Convocation d'une assemblée générale par un organe de fait

Jurisprudence

Société anonyme

Convocation d'une assemblée générale par un organe de fait

Une administratrice ne peut plus convoquer valablement une assemblée générale après l'expiration de son mandat. Les décisions qui y sont prises s'avèrent nulles et non avenues. En revanche, le mandat de l'organe de révision court jusqu'à l'approbation des comptes par l'assemblée générale, même en cas de retard dans la tenue de l'assemblée générale ordinaire.

Une requête déposée au sens de l’art. 731b CO ne peut être dirigée qu’exclusivement contre la société.

Jurisprudence

Société anonyme

Une requête déposée au sens de l’art. 731b CO ne peut être dirigée qu’exclusivement contre la société.

Une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles déposée contre toute autre personne que contre la société concernée ne peut l’avoir été faite en vertu de l’art. 731b CO. Elle sera, cas échéant, considérée déposée au sens des arts. 261ss CPC.

Le nouveau droit de la SA au 1er janvier 2023

Législation

Société anonyme

Le nouveau droit de la SA au 1er janvier 2023

Les dernières modifications apportées par le nouveau droit de la SA entrent en vigueur au 1er janvier 2023. Les axes de révision sont multiples. Certaines nouvelles dispositions offrent plus de droits aux actionnaires et proposent une plus grande flexibilité sur la formation et la gestion du capital. D’autres visent les sociétés cotées en bourses ou encore adaptent le droit de la SA au nouveau droit comptable. Enfin, de nouvelles règles permettent désormais une gestion différente, par le conseil d’administration notamment, des sociétés en proie à des difficultés financières.

Le Conseil fédéral entend renforcer la transparence des personnes morales

Législation

Divers

Le Conseil fédéral entend renforcer la transparence des personnes morales

Lors de sa séance du 12 octobre 2022, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer d'ici au deuxième trimestre 2023 un projet de loi visant à accroître la transparence et à faciliter l'identification des ayants droit économiques des personnes morales. Il entend ainsi renforcer la prévention et la poursuite pénale en matière de criminalité financière et, partant, l'intégrité et la réputation de la place financière et de la place économique.

Optimisation des processus du registre du commerce

Législation

Registre du commerce

Optimisation des processus du registre du commerce

Le Conseil fédéral veut optimiser et simplifier les processus dans le domaine du registre du commerce. Lors de sa séance du 9 décembre 2022, il a fixé les grandes lignes d'une modification du code des obligations (CO) et de l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC) et a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de mettre un avant-projet en consultation d'ici fin juin 2024.

La consultation sur la prévention de l’usage abusif de la faillite et ses conséquences sur le droit des sociétés

Législation

Registre du commerce

La consultation sur la prévention de l’usage abusif de la faillite et ses conséquences sur le droit des sociétés

Les interdictions d’exercer une activité lucrative inscrites au casier judiciaire, par exemple en raison d’une faillite ou d’une escroquerie, seront notamment communiquées à l’Office fédéral du registre du commerce.

Extension du délai de compensation des pertes

Législation

Divers

Extension du délai de compensation des pertes

Le Parlement demande l'extension de sept à dix ans du délai de compensation des pertes pour les entreprises. Cette mesure vise notamment à faciliter la reprise des activités des entreprises mises à mal par la pandémie de COVID-19. Le Conseil fédéral a créé les bases légales nécessaires et en a décidé la mise en consultation lors de sa séance du 28 juin 2023.

Le trust suisse n’est pas susceptible de rassembler une majorité politique

Législation

Divers

Le trust suisse n’est pas susceptible de rassembler une majorité politique

Lors de sa séance du 15 septembre 2023, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation concernant l’introduction du trust dans le droit suisse. Il conclut qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de consensus politique suffisant pour l’instauration d’un trust suisse.

Loi sur la transparence des personnes morales

Législation

Divers

Loi sur la transparence des personnes morales

La nouvelle loi sur la transparence des personnes morales oblige les personnes morales de droit privé suisse et certaines entités juridiques de droit étranger à communiquer les ayants droits économiques (à partir d’une participation de 25%) au Département fédéral de justice et police, qui tient un registre non public.