Le fait que les propriétaires d’unités d’une propriété par étages non construites sur le plan architectural puissent exercer leur droit de vote bien qu’ils ne soient pas tenus de participer aux frais communs ne constitue pas une inégalité de traitement non justifiée. Une décision contestée de l’assemblée peut être partiellement annulée, pour autant qu’elle soit matériellement divisible.

Le petit actionnaire doit exposer en quoi les informations qu’il demande sont nécessaires à l’exercice de ses droits d’actionnaire au moment où il fait valoir son droit aux renseignements. Le mécontentement à l’égard d’un dividende valablement décidé par l’assemblée générale ne justifie pas le droit aux renseignements.

Une actionnaire détenant une participation d’au moins 20% du capital-actions peut exiger des états financiers selon une norme comptable reconnue. Ce droit doit être exercé durant la première moitié de l’exercice concerné, soit au plus tard six mois avant la date de référence des comptes annuels.