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La consultation sur la prévention de l’usage abusif de la faillite et ses conséquences sur le droit des sociétés
Législation
Registre du commerce
La consultation sur la prévention de l’usage abusif de la faillite et ses conséquences sur le droit des sociétés
Responsabilité dans les actes de fondation de la comptable pour bilan inexact
Jurisprudence
Société anonyme
Responsabilité dans les actes de fondation de la comptable pour bilan inexact
Le droit de proposition subsiste même dans le cadre d’une assemblée générale écrite en vertu de la législation Covid-19
Jurisprudence
Société anonyme
Le droit de proposition subsiste même dans le cadre d’une assemblée générale écrite en vertu de la législation Covid-19
Pas de défaut d'organisation en raison de l'absence de situation de blocage
Jurisprudence
Société anonyme
Pas de défaut d'organisation en raison de l'absence de situation de blocage
Responsabilité contractuelle découlant de la lettre de confort
Jurisprudence
Société simple
Responsabilité contractuelle découlant de la lettre de confort
Remédier provisoirement à un défaut d'organisation
Jurisprudence
Société anonyme
Remédier provisoirement à un défaut d'organisation
Pas de responsabilité du conseil d'administration en raison d'un avis de surendettement tardif
Jurisprudence
Société anonyme
Pas de responsabilité du conseil d'administration en raison d'un avis de surendettement tardif
Le Tribunal fédéral reprécise la notion de faute et sa reconnaissance dans le cadre de la responsabilité d'un administrateur au sens de l'art. 754 CO
Jurisprudence
Société anonyme
Le Tribunal fédéral reprécise la notion de faute et sa reconnaissance dans le cadre de la responsabilité d'un administrateur au sens de l'art. 754 CO
La mise en œuvre des droits et obligations découlant des conventions d'actionnaires
Article Thematique
Registre du commerce