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Aktueller Fachbeitrag

Conduite responsable des entreprises, droits fondamentaux et durabilité sociale

Fachbeitrag
Un nombre croissant d’ordres juridiques reconnaissent la responsabilité de toute entreprise en cas de dommages générés par les activités de celle-ci, y compris celles gérées dans la chaîne de valeur à l’étranger. Ce principe est consacré par les règles garantissant aux victimes de violations des droits fondamentaux causées par une entreprise située dans un pays du Sud global l’accès à la justice du pays où se trouve l’entreprise au sommet de la chaîne de valeur. La compétence de l’autorité judiciaire du pays occidental garantit la prévisibilité, une meilleure évaluation des risques de l’activité de l’entreprise et neutralise le dumping socio-environnemental.
SJZ-RSJ 2/2024

Im Fokus

La détermination des règles de rémunération applicables à un commissaire au sens de l’art. 731b CO n’est pas une question juridique de principe (art.74 al. 2, lit. a LTF)

Rechtsprechung
Société anonyme
Pour être considérée comme une question juridique de principe au sens de l’art. 74 al. 2, lit. a LTF, il est essentiel que dite question donne cours à une incertitude caractérisée qui implique un éclaircissement urgent ; le fait qu’elle ne puisse être examinée un jour dans une affaire dont la valeur litigieuse ne pourra atteindre CHF 30'000 étant relevant. En ce sens, la détermination des règles de rémunération applicables à un commissaire au sens de l’art 731b CO, n’est pas une question juridique de principe.
iusNet DS 20.05.2024

Une requête déposée au sens de l’art. 731b CO ne peut être dirigée qu’exclusivement contre la société.

Rechtsprechung
Société anonyme
Une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles déposée contre toute autre personne que contre la société concernée ne peut l’avoir été faite en vertu de l’art. 731b CO. Elle sera, cas échéant, considérée déposée au sens des arts. 261ss CPC.
iusNet DS 23.09.2024

Convocation d'une assemblée générale par un organe de fait

Rechtsprechung
Société anonyme
Une administratrice ne peut plus convoquer valablement une assemblée générale après l'expiration de son mandat. Les décisions qui y sont prises s'avèrent nulles et non avenues. En revanche, le mandat de l'organe de révision court jusqu'à l'approbation des comptes par l'assemblée générale, même en cas de retard dans la tenue de l'assemblée générale ordinaire.
iusNet DS 16.09.2024

Représentation juridique d'une société après la révocation de la procuration

Rechtsprechung
Divers
Après la révocation de la procuration par le conseil d'administration nouvellement élu, l'ancien représentant légal de la société ne peut plus se prévaloir du fait qu'il a été autorisé à représenter la société par l'administratrice révoquée. La contestation de la révocation ou de la réélection du conseil d'administration, toujours pendante, n'y change rien.
iusNet DS 16.09.2024

Vente d'actions en cas d'impasse

Rechtsprechung
Société anonyme
Dans une société où deux actionnaires détiennent chacun 50% des actions, une impasse peut être résolue par une offre d'achat/de vente d'un actionnaire à l'autre concernant la moitié des actions. Les deux prêts d'actionnaires en cours ne doivent pas être pris en compte ou remboursés au préalable.
iusNet DS 16.09.2024

Contestation infructueuse d'un enregistrement de société identique

Rechtsprechung
Registre du commerce
Si une raison de commerce identique est inscrite par erreur au registre du commerce, la société existante doit s'opposer à temps à l'inscription au moyen d'un recours ou, à défaut, par la voie civile. L'approbation par l'Office fédéral du registre du commerce et l'inscription cantonale au registre sur laquelle elle repose ne sont pas nulles.
iusNet DS 16.09.2024

Remise en circulation d'actions propres dans le cadre du plan de participation des collaborateurs

Rechtsprechung
Autres sociétés
Le Tribunal fédéral conclut que la différence entre (i) le prix d'émission (valeur d'attribution dans le cadre du plan de participation des collaborateurs) et (ii) le coût d'acquisition ne constitue pas de gain en capital imposable pour la société. Il s'avère qu'aucune règle de correction fiscale ne peut être appliquée.
iusNet DS 02.09.2024

Indications sur la pratique de l'Office fédéral du registre du commerce : questions en relation avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme

Arbeitshilfen
L'entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme et de l'ordonnance sur le registre du commerce adaptée soulève diverses questions de droit transitoire. La communication OFRC 1/24 clarifie les conséquences de ces nouvelles dispositions.
iusNet DS 16.09.2024

Le Conseil fédéral adopte le message sur le projet de loi visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent

Gesetzgebung
Société anonyme
Lors de sa séance du 22 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté, à l’intention du Parlement, le message concernant la loi sur la transparence des personnes morales, qui vise à améliorer la lutte contre le blanchiment d’argent. Quels effets la modification de la législation aura-t-elle sur les sociétés ?
iusNet DS 20.05.2024

Pressespiegel

Divers
Droit des sociétés
Le droit des sociétés 2023/2024 / Das Gesellschaftsrecht 2023/2024
Registre du commerce
autodétermination informationnelle I caviardage
Le registre du commerce et le droit à l'autodétermination informationnelle: une obligation de caviardage?
droit des sociétés I jurisprudence
Droit des sociétés – Rétrospective jurisprudentielle 2023
Registre du commerce
projets législatifs I travaux parlementaires I nouveautés
Droit du registre du commerce et domaines connexes: aperçu des projets législatifs, travaux parlementaires et nouveautés en 2023
Société anonyme
conseil d'administration I président
Le président du conseil d’administration
Société anonyme
statuts I adaptation
Adaptation des statuts d’une SA
durabilité I critères ESG
Die neuen Nachhaltigkeitsregeln von Art. 964a ff. OR in der Praxis
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