iusNet Droit des Sociétés 1/2024

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Le Tribunal fédéral réaffirme dans un arrêt 4A_519/2023 que les actes de procédure des parties doivent en principe être inconditionnels, le tribunal devant absolument être confronté à des conditions procédurales claires. Notre Haute Cour rappelle un de ces précédents arrêt qui retenait une exception dans le seul cas où la condition soulève des faits dont la réalisation est constatable dans le cadre de la procédure de recours de sorte qu’aucune ambiguïté ne subsiste sur cette même réalisation.

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Nous vous souhaitons une agréable lecture et une très bonne année 2024.

Bien cordialement,
Julien Billarant, PhD, av.
Rédacteur iusNet Droit des Sociétés