Une requête déposée au sens de l’art. 731b CO ne peut être dirigée qu’exclusivement contre la société.

Jurisprudence

Société anonyme

4A_179/2024

Tribunal fédéral (TF)

Une requête déposée au sens de l’art. 731b CO ne peut être dirigée qu’exclusivement contre la société.

4A_179/2024

Une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles déposée contre toute autre personne que contre la société concernée ne peut l’avoir été faite en vertu de l’art. 731b CO. Elle sera, cas échéant, considérée déposée au sens des arts. 261ss CPC.

Convocation d'une assemblée générale par un organe de fait

Jurisprudence

Société anonyme

4A_387/2023 et 4A_429/2023

Tribunal fédéral (TF)

Convocation d'une assemblée générale par un organe de fait

4A_387/2023 et 4A_429/2023

Une administratrice ne peut plus convoquer valablement une assemblée générale après l'expiration de son mandat. Les décisions qui y sont prises s'avèrent nulles et non avenues. En revanche, le mandat de l'organe de révision court jusqu'à l'approbation des comptes par l'assemblée générale, même en cas de retard dans la tenue de l'assemblée générale ordinaire.

Vente d'actions en cas d'impasse

Jurisprudence

Société anonyme

4A_50/2024

Tribunal fédéral (TF)

Vente d'actions en cas d'impasse

4A_50/2024

Dans une société où deux actionnaires détiennent chacun 50% des actions, une impasse peut être résolue par une offre d'achat/de vente d'un actionnaire à l'autre concernant la moitié des actions. Les deux prêts d'actionnaires en cours ne doivent pas être pris en compte ou remboursés au préalable.

Liquidation d'une société faute d'organe de révision malgré l'opting-out

Jurisprudence

Société anonyme

ZK 23 358

Obergericht BE

Liquidation d'une société faute d'organe de révision malgré l'opting-out

ZK 23 358

Un défaut d'organisation non corrigé dans le délai imparti entraîne la liquidation de la société malgré un opting-out décidé entre-temps, car le principe de la maxime inquisitoire limitée s'applique devant l'instance de recours dans une affaire de juridiction gracieuse.

Introduction d'une procédure pénale en violation du règlement d'organisation

Jurisprudence

Société anonyme

7B_50/2024

Tribunal fédéral (TF)

Introduction d'une procédure pénale en violation du règlement d'organisation

7B_50/2024

Dans les rapports externes, c'est en principe le droit de représentation selon l'inscription au registre du commerce qui est déterminant, nonobstant d'éventuelles restrictions découlant du règlement d'organisation. L'ouverture d'une procédure à l'initiative de deux personnes autorisées à signer est valable, même si le règlement d'organisation exige une décision unanime du conseil d'administration.

Importance des devoirs des organes lors de l'achat d'actions

Jurisprudence

Société anonyme

4A_211/2023

Tribunal fédéral (TF)

Importance des devoirs des organes lors de l'achat d'actions

4A_211/2023

Si le vendeur d'actions donne certaines assurances concernant les comptes annuels, on ne peut, en l'absence de convention contraire, opposer à l'acheteuse que les circonstances dont elle a effectivement connaissance, et non celles dont elle pourrait ou devrait avoir connaissance en sa qualité d'administratrice.

Le Conseil fédéral adopte le message sur le projet de loi visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent

Législation

Société anonyme

Le Conseil fédéral adopte le message sur le projet de loi visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent

Lors de sa séance du 22 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté, à l’intention du Parlement, le message concernant la loi sur la transparence des personnes morales, qui vise à améliorer la lutte contre le blanchiment d’argent. Quels effets la modification de la législation aura-t-elle sur les sociétés ?

La détermination des règles de rémunération applicables à un commissaire au sens de l’art. 731b CO n’est pas une question juridique de principe (art.74 al. 2, lit. a LTF)

Jurisprudence

Société anonyme

4A_9/2024

Tribunal fédéral (TF)

La détermination des règles de rémunération applicables à un commissaire au sens de l’art. 731b CO n’est pas une question juridique de principe (art.74 al. 2, lit. a LTF)

4A_9/2024

Pour être considérée comme une question juridique de principe au sens de l’art. 74 al. 2, lit. a LTF, il est essentiel que dite question donne cours à une incertitude caractérisée qui implique un éclaircissement urgent ; le fait qu’elle ne puisse être examinée un jour dans une affaire dont la valeur litigieuse ne pourra atteindre CHF 30'000 étant relevant. En ce sens, la détermination des règles de rémunération applicables à un commissaire au sens de l’art 731b CO, n’est pas une question juridique de principe.

Factsheet du nouveau droit de la SA

Documentation

Société anonyme

Registre du commerce

Société à responsabilité limitée

Factsheet du nouveau droit de la SA

L'article donne un aperçu des dix fiches d'information de l'Office fédéral du registre du commerce sur le nouveau droit de la société anonyme (REPRAX 4/2022, p. 177 ss).

Option de vente litigieuse au sujet d’actions nominatives

Jurisprudence

Société anonyme

4A_277/2023

Tribunal fédéral (TF)

Z1 2021 29

Obergericht ZG

Option de vente litigieuse au sujet d’actions nominatives

4A_277/2023

L’obligation de l’acheteuse, contenue dans un contrat de vente d’actions, d’acquérir auprès de la vendeuse un certain nombre d’actions supplémentaires au même prix, constitue une option de vente de la vendeuse. Sur la base de cette option, la vendeuse peut exiger de l’acheteuse le paiement du prix en échange du transfert des actions.

Société anonyme