Le petit actionnaire doit exposer en quoi les informations qu’il demande sont nécessaires à l’exercice de ses droits d’actionnaire au moment où il fait valoir son droit aux renseignements. Le mécontentement à l’égard d’un dividende valablement décidé par l’assemblée générale ne justifie pas le droit aux renseignements.

Une actionnaire détenant une participation d’au moins 20% du capital-actions peut exiger des états financiers selon une norme comptable reconnue. Ce droit doit être exercé durant la première moitié de l’exercice concerné, soit au plus tard six mois avant la date de référence des comptes annuels.

Un expert-réviseur désigné lors de la création de la société doit vérifier si les apports en nature peuvent être portés au bilan, s’ils peuvent être librement transférés, s’il est possible d’en disposer librement et s’ils peuvent être réalisés. Chaque opération de contrôle doit être consignée. Des manquements graves aux devoirs justifient un retrait prononcé pour une durée déterminée de l’agrément, même sans avertissement préalable.

Une requête formellement correcte de la part d’actionnaires de convoquer une assemblée générale et d’inscrire un objet à l’ordre du jour ne doit être rejetée par le tribunal que si l’on peut affirmer qu’il y a abus de droit ou que l’objet à inscrire à l’ordre du jour se trouve manifestement en dehors de la compétence de l’assemblée générale.