iusNet Droit des Sociétés 1/2024

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Le Tribunal fédéral réaffirme dans un arrêt 4A_519/2023 que les actes de procédure des parties doivent en principe être inconditionnels, le tribunal devant absolument être confronté à des conditions procédurales claires. Notre Haute Cour rappelle un de ces précédents arrêt qui retenait une exception dans le seul cas où la condition soulève des faits dont la réalisation est constatable dans le cadre de la procédure de recours de sorte qu’aucune ambiguïté ne subsiste sur cette même réalisation.

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Nous vous souhaitons une agréable lecture et une très bonne année 2024.

Bien cordialement,
Julien Billarant, PhD, av.
Rédacteur iusNet Droit des Sociétés

Jurisprudence

Société anonyme

4A_519/2023

Tribunal fédéral (TF)

Les actes de procédure des parties doivent en principe être inconditionnels

4A_519/2023

A. SA recourt au Tribunal fédéral contre une décision du Tribunal cantonal statuant en instance cantonale unique et ayant rendu une décision de rejet de sa demande de prolongation de délai pour répondre à la demande en justice de B. A. SA omet toutefois de signer son recours au Tribunal fédéral qui lui impartit un délai pour ce faire. A. SA requiert, quant au délai qui lui est imparti, une prolongation de délai qu’il assortit d’une condition liée au résultat d’une autre procédure. Le Tribunal fédéral juge dite prolongation irrecevable et déclare en conséquence le recours irrecevable également, faute de signature.

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Société anonyme

4A_84/2023

Tribunal fédéral (TF)

Z2 2022 15

Obergericht ZH

Conditions de l’institution judiciaire d’un examen spécial

4A_84/2023

La réalisation des conditions de l’examen spécial doit simplement être rendue vraisemblable. Sur le plan matériel également, le niveau d’examen du tribunal est réduit. Si une société vend des actifs importants à une autre entreprise dans laquelle l’unique membre du conseil d’administration de la société détient une participation majoritaire et que le prix payé par compensation n’est pas confirmé par une attestation d’équité (fairness opinion) complète, une violation dommageable du devoir de fidélité apparaît comme vraisemblable.

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Société anonyme

4A_130/2023

Tribunal fédéral (TF)

Z2 2022 83

Obergericht ZG

Convocation judiciaire d’une assemblée générale en cas de doute sur la compétence

4A_130/2023

Le tribunal ne doit rejeter une requête formellement correcte d’actionnaires de convoquer une assemblée générale et d’inscrire un objet à l’ordre du jour que s’il y a abus de droit ou si l’objet à inscrire à l’ordre du jour se trouve manifestement en dehors de la compétence de l’assemblée générale. En cas de doute, la requête doit être approuvée et la validité des décisions vérifiée au moyen d’une action en constatation de la nullité ou en annulation.

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Registre du commerce

5A_368/2022

Tribunal fédéral (TF)

5A_367/2022

Tribunal fédéral (TF)

B-1665/2021

Tribunal administratif fédéral (TAF)

Pouvoir de cognition de l’office du registre du commerce lors de l’inscription d’une fondation ecclésiastique

5A_368/2022 et 5A_367/2022

Les exigences en matière de surveillance des fondations ecclésiastiques sont en partie controversées, notamment en ce qui concerne l’indépendance requise. Si la surveillance privée prévue ne contrevient pas de manière évidente et sans équivoque aux prescriptions impératives, les autorités du registre du commerce ne peuvent pas refuser l’inscription. Dans le cas d’espèce, l’Office fédéral du registre du commerce a outrepassé son pouvoir d’examen en n’approuvant pas l’inscription.

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Divers

9C_95/2023

Tribunal fédéral (TF)

Responsabilité d’une gérante pour les cotisations aux assurances sociales

9C_95/2023

Si la société mère d’une Sàrl empêche une gérante de veiller à ce que la Sàrl remplisse correctement ses obligations en matière de cotisations et de décomptes AVS, la gérante doit refuser de prendre ses fonctions, respectivement démissionner. Dans le cas contraire, elle est responsable à l’égard de la caisse de compensation, pour négligence grave. Si, suite à un licenciement avec libération de l’obligation de travailler, le membre de l’organe perd la possibilité d’exercer une influence effective sur la marche des affaires, la responsabilité subsidiaire disparaît.

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Divers

4A_238/2023

Tribunal fédéral (TF)

ZK1 2021 53

Kantonsgericht SZ

Risque de confusion au niveau du droit des raisons de commerce en présence de contenu identique

4A_238/2023

Une nouvelle raison de commerce d’une société commerciale ou d’une société coopérative inscrite au registre du commerce doit se distinguer nettement des anciennes raisons de commerce de ces formes juridiques. Les deux raisons de commerce « Nobilis Estate AG » et « NOBILIS Switzerland GmbH » ne se distinguent pas de manière suffisamment nette. L’élément concordant « Nobilis » constitue l’élément frappant. Les ajouts « Estate » et « Switzerland » indiquent uniquement le secteur et la région d’activité.

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