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Le Tribunal fédéral reprécise sa jurisprudence relative à la convocation de l'assemblée générale par le Tribunal au sens de l'art. 699 CO (désormais art. 699 aCO)
Rechtsprechung
Société anonyme
Le Tribunal fédéral reprécise sa jurisprudence relative à la convocation de l'assemblée générale par le Tribunal au sens de l'art. 699 CO (désormais art. 699 aCO)
Action en responsabilité non chiffrée contre l'organe de révision*
Kommentierung
Société anonyme
Action en responsabilité non chiffrée contre l'organe de révision*
Pas de responsabilité du conseil d'administration pour cause d'avis de surendettement tardif*
Kommentierung
Société anonyme
Pas de responsabilité du conseil d'administration pour cause d'avis de surendettement tardif*
Pas de fusion simplifiée en cas de rapports de participation indirecte*
Kommentierung
Société anonyme
Pas de fusion simplifiée en cas de rapports de participation indirecte*
Optimisation des processus du registre du commerce
Gesetzgebung
Registre du commerce
Optimisation des processus du registre du commerce
Le Conseil fédéral entend renforcer la transparence des personnes morales
Gesetzgebung
Divers
Le Conseil fédéral entend renforcer la transparence des personnes morales
Le nouveau droit de la SA au 1er janvier 2023
Gesetzgebung
Société anonyme
Le nouveau droit de la SA au 1er janvier 2023
Le Tribunal fédéral reprécise sa jurisprudence relative à la notion de « privilège de groupe » des sociétés dans le cadre de la LCart
Rechtsprechung
Groupe de sociétés
Le Tribunal fédéral reprécise sa jurisprudence relative à la notion de « privilège de groupe » des sociétés dans le cadre de la LCart
Action en responsabilité non chiffrée contre l'organe de révision
Rechtsprechung
Société anonyme