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Numéro de démonstration

Numéro de démonstration

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Rédaction

iusNet Droit des Sociétés est édité par Julien Billarant, docteur en droit, avocat.

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Bien cordialement,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA
 

 

Jurisprudence

 

Société anonyme

Société anonyme

4A_488/2021

Tribunal fédéral (TF)

Tribunal fédéral (TF)
Le Tribunal fédéral reprécise sa jurisprudence constante sur les contrats conclus avec soi-même stricto sensu
4A_488/2021
Le recourant, un administrateur d’une SA, A., voit son « contrat de mandat et de travail », qu’il a conclu avec cette même SA représentée par un autre administrateur et un directeur auquel ils avaient accordé un pouvoir de signature pour l’occasion, résilié avec effet immédiat par ladite société pour cause de nullité. Celui-ci assigne la société en paiement par-devant la chambre patrimoniale vaudoise pour un montant de CHF 750'000. Débouté en première instance puis en seconde instance, le recourant voit son recours rejeté par le Tribunal fédéral qui confirme la nullité du contrat. Le Tribunal fédéral justifie notamment sa décision en reprécisant sa jurisprudence constante sur les contrats conclus avec soi-même stricto sensu.
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Société simple

Société simple

4A_110/2021

Tribunal fédéral (TF)

Tribunal fédéral (TF)
Nomination d’un liquidateur de la société simple
4A_110/2021
Le Tribunal fédéral rejette le recours de deux actionnaires d’une SA, A. et B., qui attaquent la décision du Tribunal cantonal ayant décidé le rejet de leur requête en désignation d’un liquidateur pour la société simple qu’ils estiment posséder avec C. et que le juge de première instance leur avait accordé. Le Tribunal fédéral estime notamment que le juge saisi d’une telle requête doit se contenter de s’assurer que la dissolution et l’entrée en liquidation de la société simple ne sont pas litigieuses de sorte que la désignation d’un liquidateur puisse être envisagée. Ainsi, en cas de simple contestation par une partie sur ces points, comme c’était le cas de C. en l’espèce, la requête doit être rejetée.
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Société coopérative

Société coopérative

4F_1/2022

Tribunal fédéral (TF)

Tribunal fédéral (TF)
Exclusion d’un coopérateur d’une société coopérative
4F_1/2022
Le Tribunal fédéral rejette une demande de révision d’un arrêt du Tribunal fédéral par A., (un coopérateur), contre une société coopérative dont il avait été exclu pour justes motifs au sens de l’art. 846 CO. Après avoir contesté son exclusion et avoir été débouté en première instance, seconde instance puis au Tribunal fédéral, le recourant dépose une demande de révision de l’arrêt précitée. Il y invoque un fait contemporain de l’arrêt qu’il ne connaissait pas à l’époque. Ledit fait remet en question l’un des trois motifs d’exclusion invoqués par la société coopérative pour justifier de son exclusion. Le Tribunal fédéral, qui avait validé le caractère justifié de l’exclusion en examinant uniquement un seul des trois motifs qui n’était pas celui concerné par le nouveau fait invoqué, rejette la révision au motif que ce dernier n’était donc pas susceptible de modifier le jugement faisant l’objet de la demande de révision.
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Groupe de sociétés

Groupe de sociétés

4A_229/2021

Tribunal fédéral (TF)

Tribunal fédéral (TF)
Licéité d’un accord en matière de concurrence
ATF 148 III 77
Le Tribunal fédéral admet le recours de A., une société mère active dans la vente automobile, qui attaque un jugement cantonal fribourgeois en première instance la condamnant à vendre ses pièces détachées à B. SA, grossiste multimarque suisse, en vertu de l’art. 13 lit. b LCart. Notre Haute Cour rappelle qu’aucun accord illicite au sens des arts. 4 et 5 LCart ne peut être retenu entre une société mère et ses filiales détenues à 100% car il ne leur est en effet a priori pas possible de conclure un accord en matière de concurrence au sens de l’art. 4 al. 1er LCart dès lors qu’elles appartiennent au même groupe.
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