Le petit actionnaire doit exposer en quoi les informations qu’il demande sont nécessaires à l’exercice de ses droits d’actionnaire au moment où il fait valoir son droit aux renseignements. Le mécontentement à l’égard d’un dividende valablement décidé par l’assemblée générale ne justifie pas le droit aux renseignements.

Selon l’Obergericht du canton de Zoug, une déclaration de cession d’actions non incorporées dans un papier-valeur munie de la signature « DocuSign » ne satisfait pas à l’exigence légale de la forme écrite de l’art. 165 al. 1 en lien avec les art. 12 ss. CO. En conséquence, il s’agit d’une cession non valable en la forme, entraînant la nullité selon l’art. 20 CO.

Une associé fondatrice est personnellement et solidairement responsable des obligations découlant d’un contrat conclu avec la future Sàrl avant son inscription au registre du commerce, si la reprise ultérieure des obligations par la Sàrl n’est pas démontrée. Le fait que le contrat ait été signé par un autre fondateur n’empêche pas la responsabilité.

Pour être considérée comme une question juridique de principe au sens de l’art. 74 al. 2, lit. a LTF, il est essentiel que dite question donne cours à une incertitude caractérisée qui implique un éclaircissement urgent ; le fait qu’elle ne puisse être examinée un jour dans une affaire dont la valeur litigieuse ne pourra atteindre CHF 30'000 étant relevant. En ce sens, la détermination des règles de rémunération applicables à un commissaire au sens de l’art 731b CO, n’est pas une question juridique de principe.