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Droit des sociétés; a-040-05

Extension du délai de compensation des pertes

Législation
Divers
Le Parlement demande l'extension de sept à dix ans du délai de compensation des pertes pour les entreprises. Cette mesure vise notamment à faciliter la reprise des activités des entreprises mises à mal par la pandémie de COVID-19. Le Conseil fédéral a créé les bases légales nécessaires et en a décidé la mise en consultation lors de sa séance du 28 juin 2023.
iusNet DS 17.07.2023

Au sens de l’art. 718 CO, les déclarations, la connaissance et la connaissance attendue de l’organe d’une société anonyme sont directement celles de la société anonyme

Jurisprudence
Société anonyme
Société simple
A. et B. recourent au Tribunal fédéral contre une décision du Tribunal cantonal les considérant solidairement débiteurs d’une créance de C. SA. de CHF 187'071. S’ils ne contestent pas le montant ni la qualité de créancier de C. SA, ils contestent être débiteurs solidaires au sens des motifs retenus par le Tribunal cantonal, à savoir qu’ils auraient constitué une société simple avec D., qu’ils considèrent à l’inverse être le seul débiteur de la dette en question. Le Tribunal fédéral confirme le jugement de seconde instance en retenant qu’au sens du principe de la confiance et en application de l’art. 718 CO, C. SA, au travers d’un des membres de son conseil d’administration nommé E., pouvait bien déduire du comportement de D., A. et B. que ceux-ci formaient une société simple.
iusNet DS 17.07.2023

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