A. recourt au Tribunal fédéral contre une décision du Tribunal cantonal ayant retenu qu’au sens de l’art. 178 CPC, celui-ci n’a pas réussi à prouver l'authenticité du document : « gentlemen's agreement » qu’il alléguait. Le Tribunal fédéral confirme le jugement en précisant que la charge de la preuve incombe bien à A. partant que l’Intimée a suffisamment étayé son objection quant à l’authenticité et que A. n’a in fine pas été en mesure d’apporter la preuve d’une telle authenticité. Aussi, le Tribunal fédéral précise que c’est donc à raison que le Tribunal cantonal a rejeté l'action pour incompétence territoriale en cela qu'ils ne pouvaient pas prendre en considération le « gentlemen's agreement » contenant une extension en faveur du for de Lugano ; accord dont l'authenticité n'était justement pas prouvée.

Lorsque les deux associés d’une société en nom collectif sont en dissension grave, le tribunal peut autoriser l’un des deux associés à poursuivre les affaires de la société. Si le tribunal nomme un fiduciaire pour la durée de la procédure principale afin de s’occuper des comptes en suspens, il s’agit d’une décision incidente. Le recours suppose donc un préjudice irréparable. Dans le cadre de mesures provisionnelles, seule la violation de droits constitutionnels peut être invoquée devant le Tribunal fédéral.

Pour faire valoir le dommage résultant de la poursuite de l’exploitation dû au retard dans le prononcé de la faillite, il faut prouver, sur la base d’une expertise, la différence entre l’état du patrimoine à la valeur de liquidation au moment de l’ouverture effective de la faillite et au moment antérieur où la faillite aurait dû être ouverte si l’on avait agi conformément aux obligations. La décision, rendue en composition de 5 juges, montre qu’il n’est pas suffisant de calculer le dommage sur la base du découvert final après la clôture de la procédure de faillite.

Pour exercer son droit de consulter le rapport de gestion et de révision d’une société suisse, la créancière doit prouver l’existence de sa créance et un intérêt digne de protection avec une probabilité prépondérante. Le fait que le contrat sous-jacent prévoie la soumission à un droit étranger ne s’oppose pas en l’espèce à l’exercice du droit de consultation en Suisse. En règle générale, les conventions d’élection de for doivent être interprétées selon le droit applicable au contrat principal.