A. SA recourt au Tribunal fédéral contre une décision du Tribunal cantonal statuant en instance cantonale unique et ayant rendu une décision de rejet de sa demande de prolongation de délai pour répondre à la demande en justice de B. A. SA omet toutefois de signer son recours au Tribunal fédéral qui lui impartit un délai pour ce faire. A. SA requiert, quant au délai qui lui est imparti, une prolongation de délai qu’il assortit d’une condition liée au résultat d’une autre procédure. Le Tribunal fédéral juge dite prolongation irrecevable et déclare en conséquence le recours irrecevable également, faute de signature.

Si la société mère d’une Sàrl empêche une gérante de veiller à ce que la Sàrl remplisse correctement ses obligations en matière de cotisations et de décomptes AVS, la gérante doit refuser de prendre ses fonctions, respectivement démissionner. Dans le cas contraire, elle est responsable à l’égard de la caisse de compensation, pour négligence grave. Si, suite à un licenciement avec libération de l’obligation de travailler, le membre de l’organe perd la possibilité d’exercer une influence effective sur la marche des affaires, la responsabilité subsidiaire disparaît.

Les exigences en matière de surveillance des fondations ecclésiastiques sont en partie controversées, notamment en ce qui concerne l’indépendance requise. Si la surveillance privée prévue ne contrevient pas de manière évidente et sans équivoque aux prescriptions impératives, les autorités du registre du commerce ne peuvent pas refuser l’inscription. Dans le cas d’espèce, l’Office fédéral du registre du commerce a outrepassé son pouvoir d’examen en n’approuvant pas l’inscription.

Une nouvelle raison de commerce d’une société commerciale ou d’une société coopérative inscrite au registre du commerce doit se distinguer nettement des anciennes raisons de commerce de ces formes juridiques. Les deux raisons de commerce « Nobilis Estate AG » et « NOBILIS Switzerland GmbH » ne se distinguent pas de manière suffisamment nette. L’élément concordant « Nobilis » constitue l’élément frappant. Les ajouts « Estate » et « Switzerland » indiquent uniquement le secteur et la région d’activité.