A. recourt au Tribunal fédéral contre une décision du Tribunal cantonal ayant jugé l’absence d’obligation de porte-fort d’une société, Z. SA en sa faveur. La société avait proposé unilatéralement de se porter fort de A. au sens de l’art. 111 CO sans que ce dernier n’accepte ladite proposition. Le Tribunal fédéral confirme le jugement retenant que l’obligation de porte-fort de l’art. 111 CO est constitué par l’acceptation d’une offre soumise à réception en raison des considérations du cas d’espèce, mais sans toutefois en faire pour autant une règle générale, laissant par-là la question ouverte de savoir si elle pourrait être constituée par une promesse unilatérale soumise à réception.

Une créancière a fait valoir une prétention en responsabilité contre une entreprise fiduciaire sur la base de la responsabilité dans les actes de fondation, car celle-ci n’avait pas procédé correctement à l’évaluation d’immeubles dans les comptes intermédiaires. Les comptes intermédiaires ont été utilisés pour une augmentation de capital. Après que le Tribunal fédéral se soit penché à plusieurs reprises sur l’affaire, il a retenu la responsabilité du conseil d’administration mais pas celle de l’entreprise fiduciaire.

Une société a tenu une assemblée générale écrite en vertu de la législation Covid-19 et a envoyé les documents de vote à ses actionnaires. Une actionnaire s’est adressée au conseil d’administration et lui a présenté des requêtes. Le conseil d’administration ne les a pas soumises au vote. Le Tribunal fédéral a jugé cela inadmissible.

Si un conseil d’administration composé de trois membres dont deux frères en désaccord, est en mesure de prendre des décisions sur la gestion des affaires de la société ainsi que sur sa conduite interne, il n’y a pas de défaut d’organisation. Le simple fait d’affirmer que le conseil d’administration est incapable de fonctionner ne justifie pas la désignation d’un commissaire par le tribunal. Ce n’est que si les intérêts d’un membre du conseil d’administration étaient constamment contraires aux intérêts de la société qu’un défaut d’organisation serait envisageable.