Lorsqu’un actionnaire requiert la convocation d’une assemblée générale, le tribunal doit uniquement examiner les conditions formelles, notamment si le requérant est actionnaire avec la participation minimale requise et s’il a demandé sans succès au conseil d’administration de convoquer l’assemblée. Ce n’est que dans le cadre d’une action en annulation ou en nullité des décisions prises que l’on pourra déterminer si les décisions qui seront prises par l’assemblée générale seront valables.

L’employé d’un prestataire de services financiers a simulé des trades fictifs pour des clients. Sur le chiffre d’affaires escompté, le prestataire de services financiers a versé à l’employé une participation injustifiée aux commissions. Le prestataire de services financiers a demandé des dommages-intérêts à son ancien membre du conseil d’administration parce qu’il n’avait pas suffisamment surveillé l’employé. Le Tribunal fédéral a nié tout manquement aux obligations. En conséquence, la question de savoir si le comportement de l’employé a interrompu le lien de causalité pouvait rester ouverte.

Si l’assemblée générale d’une société a donné suite à la demande d’examen spécial, le tribunal est en principe lié par la demande approuvée par l’assemblée générale lorsqu’il détermine l’objet de l’examen. Si l’objet de l’examen répond aux exigences de précision et de pertinence factuelle, il ne peut ni être restreint ni élargi. L’examen spécial n’est pas nécessairement limité à l’exercice précédant l’assemblée générale.