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Droit des sociétés; a-040-05

Le Conseil fédéral met en vigueur la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises

Législation
Divers
Le Conseil fédéral met en vigueur la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises
La loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises entrera en vigueur de manière échelonnée. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral le 15 mars 2024. Cette loi vise à réduire le fardeau réglementaire qui pèse sur les entreprises et à encourager la dématérialisation des prestations administratives.
iusNet DS 25.03.2024

Dans des cas exceptionnels, les allégués d’une Demande peuvent se borner à n’indiquer qu’un montant total d’un dommage détaillé dans les pièces d’un bordereau annexé

Jurisprudence
Divers

Dans des cas exceptionnels, les allégués d’une Demande peuvent se borner à n’indiquer qu’un montant total d’un dommage détaillé dans les pièces d’un bordereau annexé

4A_31/2023

Exceptionnellement, l’allégué de la Demande peut n’indiquer que le montant total d'une prétention lorsque le Demandeur peut se référer à une pièce qu'il produit et qui contient toutes les informations nécessaires, claires et complètes, au point que l'exigence de la reprise du détail de la facture, du compte ou du dommage dans les allégués de la Demande n'aurait pas de sens.
iusNet DS 25.03.2024

Droit aux renseignements d’un petit actionnaire concernant la distribution de dividende

Jurisprudence
Société anonyme

Droit aux renseignements d’un petit actionnaire concernant la distribution de dividende

4A_487/2023

Pour faire valoir un droit aux renseignements à l’encontre de la société, le petit actionnaire doit exposer en quoi les informations qu’il demande sont nécessaires à l’exercice de ses droits d’actionnaire au moment où il fait valoir son droit. Le mécontentement à l’égard d’un dividende valablement décidé par l’assemblée générale ne justifie pas le droit aux renseignements. La question de savoir si des intérêts dignes de protection de la société au maintien du secret s’opposeraient au droit aux renseignements peut rester ouverte.
iusNet DS 19.02.2024

La vente d’un véhicule constitue-t-elle une distribution dissimulée du bénéfice ?

Jurisprudence
Société anonyme

La vente d’un véhicule constitue-t-elle une distribution dissimulée du bénéfice ?

4A_477/2023

Celui qui fait valoir un droit à la restitution (art. 678 al. 2 CO) à l’encontre de la partie qui a contracté avec une société anonyme ou une Sàrl doit notamment prouver qu’il existe une disproportion manifeste entre la prestation et la contre-prestation. Si la disproportion est fondée sur une marge bénéficiaire inférieure à la moyenne, il convient, en cas de contestation, de fournir des preuves représentatives des marges bénéficiaires réalisées pendant la période de la transaction contestée. Des exemples isolés de marges bénéficiaires élevées ne suffisent pas.
iusNet DS 19.02.2024

Exercice tardif du droit de dresser des états financiers selon une norme comptable reconnue

Jurisprudence
Société anonyme

Exercice tardif du droit de dresser des états financiers selon une norme comptable reconnue

4A_369/2023 (arrêt destiné à la publication)

Les actionnaires détenant une participation d’au moins 20% du capital-actions peuvent exiger des états financiers établis selon les normes Swiss GAAP, RPC, IFRS, US GAAP ou toute autre norme comptable reconnue. Ce droit doit être exercé au cours du premier semestre de l’exercice concerné, soit au plus tard six mois avant la date de référence des comptes annuels. Ce délai, qui n’est pas prévu par la loi, se justifie par le temps nécessaire à la conversion et à l’audit prescrit.
iusNet DS 19.02.2024

Registre des actions et exigences en matière de preuve de la qualité d’actionnaire

Jurisprudence
Société anonyme

Registre des actions et exigences en matière de preuve de la qualité d’actionnaire

4A_251/2023

Si un prétendu registre des actions est incomplet, non daté et non signé, il ne fonde pas une présomption de qualité d’actionnaire. L’approbation de la société requise pour le transfert d’actions nominatives liées ne peut pas être déduite de la seule signature d’un administrateur apposée lors de l’endossement et munie du tampon d’une société du groupe. L’appréciation de l’instance précédente ne s’avère pas arbitraire sur ce point.
iusNet DS 19.02.2024

Vérification insuffisante des apports en nature par les experts-réviseurs

Jurisprudence
Société anonyme

Vérification insuffisante des apports en nature par les experts-réviseurs

2C_76/2023

En cas d’apports en nature, l’expert-réviseur doit vérifier s’ils peuvent être portés au bilan, s’ils peuvent être librement transférés, s’il est possible d’en disposer librement et s’ils peuvent être réalisés. Chaque opération de contrôle doit être documentée. Des manquements graves aux devoirs justifient un retrait prononcé pour une durée déterminée de l’agrément sans avertissement préalable. La suspension de trois ans d’un expert réviseur qui n’a pas vérifié comme il se doit des apports en nature de tableaux d’art d’une valeur supérieure à CHF 165 millions et qui a enfreint ses obligations de communiquer est proportionnée.
iusNet DS 19.02.2024

Conduite responsable des entreprises, droits fondamentaux et durabilité sociale

Article Thematique

Conduite responsable des entreprises, droits fondamentaux et durabilité sociale

Une comparaison critique de tendances législatives contemporaines

Un nombre croissant d’ordres juridiques reconnaissent la responsabilité de toute entreprise en cas de dommages générés par les activités de celle-ci, y compris celles gérées dans la chaîne de valeur à l’étranger. Ce principe est consacré par les règles garantissant aux victimes de violations des droits fondamentaux causées par une entreprise située dans un pays du Sud global l’accès à la justice du pays où se trouve l’entreprise au sommet de la chaîne de valeur. La compétence de l’autorité judiciaire du pays occidental garantit la prévisibilité, une meilleure évaluation des risques de l’activité de l’entreprise et neutralise le dumping socio-environnemental.
SJZ-RSJ 2/2024

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