Si la société mère d’une Sàrl empêche une gérante de veiller à ce que la Sàrl remplisse correctement ses obligations en matière de cotisations et de décomptes AVS, la gérante doit refuser de prendre ses fonctions, respectivement démissionner. Dans le cas contraire, elle est responsable à l’égard de la caisse de compensation, pour négligence grave. Si, suite à un licenciement avec libération de l’obligation de travailler, le membre de l’organe perd la possibilité d’exercer une influence effective sur la marche des affaires, la responsabilité subsidiaire disparaît.

Les exigences en matière de surveillance des fondations ecclésiastiques sont en partie controversées, notamment en ce qui concerne l’indépendance requise. Si la surveillance privée prévue ne contrevient pas de manière évidente et sans équivoque aux prescriptions impératives, les autorités du registre du commerce ne peuvent pas refuser l’inscription. Dans le cas d’espèce, l’Office fédéral du registre du commerce a outrepassé son pouvoir d’examen en n’approuvant pas l’inscription.

Une nouvelle raison de commerce d’une société commerciale ou d’une société coopérative inscrite au registre du commerce doit se distinguer nettement des anciennes raisons de commerce de ces formes juridiques. Les deux raisons de commerce « Nobilis Estate AG » et « NOBILIS Switzerland GmbH » ne se distinguent pas de manière suffisamment nette. L’élément concordant « Nobilis » constitue l’élément frappant. Les ajouts « Estate » et « Switzerland » indiquent uniquement le secteur et la région d’activité.

La réalisation des conditions de l’examen spécial doit simplement être rendue vraisemblable. Sur le plan matériel également, le niveau d’examen du tribunal est réduit. Si une société vend des actifs importants à une autre entreprise dans laquelle l’unique membre du conseil d’administration de la société détient une participation majoritaire et que le prix payé par compensation n’est pas confirmé par une attestation d’équité (fairness opinion) complète, une violation dommageable du devoir de fidélité apparaît comme vraisemblable.