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Introduction d'une procédure pénale en violation du règlement d'organisation

Rechtsprechung

Société anonyme

Introduction d'une procédure pénale en violation du règlement d'organisation

Dans les rapports externes, c'est en principe le droit de représentation selon l'inscription au registre du commerce qui est déterminant, nonobstant d'éventuelles restrictions découlant du règlement d'organisation. L'ouverture d'une procédure à l'initiative de deux personnes autorisées à signer est valable, même si le règlement d'organisation exige une décision unanime du conseil d'administration.

Coopération dans un projet immobilier en tant que société simple

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Société simple

Coopération dans un projet immobilier en tant que société simple

La qualification juridique d'un contrat échappe à la volonté des parties. En l'espèce, l'accord conclu pour un projet immobilier, qui comprend également une répartition des revenus locatifs nets, constitue, contrairement à ce que soutiennent les parties, une société simple. Le droit à la participation aux bénéfices revendiqué par l'un des participants doit être admis.

Garantie de l'indemnisation des parties pour l'action en révision de la loi sur les fusions

Rechtsprechung

Divers

Garantie de l'indemnisation des parties pour l'action en révision de la loi sur les fusions

Le simple fait de craindre qu'un actionnaire ne puisse pas s'acquitter d'une indemnité de partie mise à sa charge dans le cadre d'une action en révision selon la loi sur les fusions, compte tenu de ses faibles revenus et de ses faibles liquidités, ne suffit pas pour exiger une garantie pour l'indemnité de partie.

Liquidation d'une société faute d'organe de révision malgré l'opting-out

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Société anonyme

Liquidation d'une société faute d'organe de révision malgré l'opting-out

Un défaut d'organisation non corrigé dans le délai imparti entraîne la liquidation de la société malgré un opting-out décidé entre-temps, car le principe de la maxime inquisitoire limitée s'applique devant l'instance de recours dans une affaire de juridiction gracieuse.

Contrat de société simple ou contrat de bail ?

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Société simple

Contrat de société simple ou contrat de bail ?

Dans les procédures de cas clair, le Tribunal fédéral rappelle que le choix du juge est limité. Soit celui-ci constate le respect des conditions du cas clair et accorde la Requête avec autorité de chose jugée sur le fond, soit il constate leur inexistence et doit rendre une décision d’irrecevabilité sans que celle-ci n’ait d’autorité de chose jugée portant sur la Demande au fond, soit sur la prétention même.

Présomption d'innocence dans le cadre d'une accusation de délit d'initié

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Divers

Présomption d'innocence dans le cadre d'une accusation de délit d'initié

Le Ministère public de la Confédération accuse un membre de la haute direction d’un groupe d’avoir commis un délit d’initié, pour avoir vendu des actions du groupe dans lequel il était actif avant que les mauvaises performances de ce groupe ne soient publiquement annoncées.

Qualité de partie de l’actionnaire en cas de dénonciation spontanée de la société

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Divers

Qualité de partie de l’actionnaire en cas de dénonciation spontanée de la société

Le Tribunal fédéral considère que l’ancien actionnaire et administrateur de la société B SA ne peut pas se voir octroyer la qualité de partie dans la procédure (rappel d’impôt et soustraction) ouverte contre la société à la suite d’une dénonciation spontanée, même si celle-ci peut avoir une incidence sur son propre sort.

Remise en circulation d'actions propres dans le cadre du plan de participation des collaborateurs

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Autres sociétés

Remise en circulation d'actions propres dans le cadre du plan de participation des collaborateurs

Le Tribunal fédéral conclut que la différence entre (i) le prix d'émission (valeur d'attribution dans le cadre du plan de participation des collaborateurs) et (ii) le coût d'acquisition ne constitue pas de gain en capital imposable pour la société. Il s'avère qu'aucune règle de correction fiscale ne peut être appliquée.

Contestation infructueuse d'un enregistrement de société identique

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Registre du commerce

Contestation infructueuse d'un enregistrement de société identique

Si une raison de commerce identique est inscrite par erreur au registre du commerce, la société existante doit s'opposer à temps à l'inscription au moyen d'un recours ou, à défaut, par la voie civile. L'approbation par l'Office fédéral du registre du commerce et l'inscription cantonale au registre sur laquelle elle repose ne sont pas nulles.

Vente d'actions en cas d'impasse

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Société anonyme

Vente d'actions en cas d'impasse

Dans une société où deux actionnaires détiennent chacun 50% des actions, une impasse peut être résolue par une offre d'achat/de vente d'un actionnaire à l'autre concernant la moitié des actions. Les deux prêts d'actionnaires en cours ne doivent pas être pris en compte ou remboursés au préalable.