Le Tribunal fédéral admet le recours de A., une société mère active dans la vente automobile, qui attaque un jugement cantonal fribourgeois en première instance la condamnant à vendre ses pièces détachées à B. SA, grossiste multimarque suisse, en vertu de l’art. 13 lit. b LCart. Notre Haute Cour rappelle qu’aucun accord illicite au sens des arts. 4 et 5 LCart ne peut être retenu entre une société mère et ses filiales détenues à 100% car il ne leur est en effet a priori pas possible de conclure un accord en matière de concurrence au sens de l’art. 4 al. 1er LCart dès lors qu’elles appartiennent au même groupe.

Le recourant, un administrateur d’une SA, A., voit son « contrat de mandat et de travail », qu’il a conclu avec cette même SA représentée par un autre administrateur et un directeur auquel ils avaient accordé un pouvoir de signature pour l’occasion, résilié avec effet immédiat par ladite société pour cause de nullité. Celui-ci assigne la société en paiement par-devant la chambre patrimoniale vaudoise pour un montant de CHF 750'000. Débouté en première instance puis en seconde instance, le recourant voit son recours rejeté par le Tribunal fédéral qui confirme la nullité du contrat. Le Tribunal fédéral justifie notamment sa décision en reprécisant sa jurisprudence constante sur les contrats conclus avec soi-même stricto sensu.

Le Tribunal fédéral rejette le recours de deux actionnaires d’une SA, A. et B., qui attaquent la décision du Tribunal cantonal ayant décidé le rejet de leur requête en désignation d’un liquidateur pour la société simple qu’ils estiment posséder avec C. et que le juge de première instance leur avait accordé. Le Tribunal fédéral estime notamment que le juge saisi d’une telle requête doit se contenter de s’assurer que la dissolution et l’entrée en liquidation de la société simple ne sont pas litigieuses de sorte que la désignation d’un liquidateur puisse être envisagée. Ainsi, en cas de simple contestation par une partie sur ces points, comme c’était le cas de C. en l’espèce, la requête doit être rejetée.