Responsabilité contractuelle découlant de la lettre de confort

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Société simple

Responsabilité contractuelle découlant de la lettre de confort

Pour pouvoir poursuivre la société-mère d’une partie contractante sur la base du droit des sociétés simples, il faut prouver que les sociétés du groupe ont des liens qui dépassent le degré habituel de proximité dans un tel groupe. Une responsabilité fondée sur la confiance est exclue si un droit de créance indépendant peut être déduit d’une lettre de confort.

Remédier provisoirement à un défaut d'organisation

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Société anonyme

Remédier provisoirement à un défaut d'organisation

En cas de défaut d'organisation, il est justifié, même contrairement à la réglementation de la convention d'actionnaires et malgré un prétendu comportement fautif, d'engager un administrateur pour une durée de six mois, afin de pouvoir organiser de cette manière une assemblée générale en vue d'élire un nouveau conseil d'administration et un nouvel organe de révision.

Pas de responsabilité du conseil d'administration en raison d'un avis de surendettement tardif

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Société anonyme

Pas de responsabilité du conseil d'administration en raison d'un avis de surendettement tardif

Dans la faillite de la société anonyme, une créancière a intenté une action en responsabilité contre un membre du conseil d'administration en vue d'obtenir la réparation du dommage subi par la société. L'action était essentiellement motivée par le fait que l'avis de surendettement n'avait pas été donné à temps. Le Tribunal fédéral a rejeté la responsabilité du membre du conseil d'administration.

Le Tribunal fédéral reprécise la notion de faute et sa reconnaissance dans le cadre de la responsabilité d'un administrateur au sens de l'art. 754 CO

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Société anonyme

Le Tribunal fédéral reprécise la notion de faute et sa reconnaissance dans le cadre de la responsabilité d'un administrateur au sens de l'art. 754 CO

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral rappelle qu’au sens de l’art. 754 CO, il y a en principe toujours faute lorsque l'administrateur a manqué à son devoir, c'est-à-dire ne s'est objectivement pas comporté comme un administrateur raisonnable dans les circonstances concrètes, et que seules des circonstances exceptionnelles pourraient conduire à la conclusion que l'administrateur qui a failli à ses devoirs est exempt de faute.

Le Tribunal fédéral reprécise sa jurisprudence relative à la convocation de l'assemblée générale par le Tribunal au sens de l'art. 699 CO (désormais art. 699 aCO)

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Société anonyme

Le Tribunal fédéral reprécise sa jurisprudence relative à la convocation de l'assemblée générale par le Tribunal au sens de l'art. 699 CO (désormais art. 699 aCO)

Dans cet arrêt en italien, le Tribunal fédéral rappelle qu’au sens de l’art. 699 CO, afin que des actionnaires puissent demander du Tribunal de donner ordre au CA de convoquer une AG, ceux-ci doivent uniquement rendre vraisemblable qu’ils sont actionnaires à 10 % du capital-actions et qu’ils ont interpellé sans succès le CA.

Le Tribunal fédéral reprécise sa jurisprudence relative à la notion de « privilège de groupe » des sociétés dans le cadre de la LCart

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Groupe de sociétés

Le Tribunal fédéral reprécise sa jurisprudence relative à la notion de « privilège de groupe » des sociétés dans le cadre de la LCart

Le Tribunal fédéral relève que la participation d’une entreprise à des accords en matière de concurrence illicite au sens de la LCart ne peut pas être inférée du simple fait que ladite entreprise ait exprimé sa volonté – toute générale – de mettre en place une politique d’empêchement des importations parallèles en relation avec les biens qu’elle produit ou distribue, sans préciser d’aucune manière les moyens qu’elle entend mettre en œuvre à cette fin.

Action en responsabilité non chiffrée contre l'organe de révision

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Société anonyme

Action en responsabilité non chiffrée contre l'organe de révision

En raison de l'importance centrale du chiffrage des conclusions, une demanderesse qui réclame le paiement d'une somme d'argent doit, dès la requête, soit chiffrer sa demande, soit montrer en quoi cela n'est pas possible ou raisonnablement exigible. Une simple référence au manque d'informations ne suffit pas. La demanderesse doit exposer concrètement les raisons objectives pour lesquelles le chiffrage est impossible ou ne peut être raisonnablement exigé. Dans le cas contraire, il n'est pas possible d'entrer en matière sur la demande.

Pas de fusion simplifiée en cas de participation indirecte

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Société anonyme

Pas de fusion simplifiée en cas de participation indirecte

L'application de la fusion simplifiée selon l'art. 23 al. 1 let. b LFus n'est possible que si un sujet, une personne physique ou un groupement de personnes basé sur un contrat ou sur la loi détient directement les parts sociales (avec droit de vote) des sociétés participant à la fusion. La loi ne prévoit volontairement pas la fusion simplifiée pour les cas de participations indirectes. Les tribunaux sont liés par cette disposition. Il n'y a pas de lacune.

Obligation de payer des émoluments en cas de radiation du registre du commerce initiée personnellement

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Registre du commerce

Obligation de payer des émoluments en cas de radiation du registre du commerce initiée personnellement

Une personne ayant quitté l'entreprise et encore inscrite au registre du commerce est habilitée à requérir elle-même la radiation de son inscription au registre du commerce. Conformément à l'art. 941 CO en relation avec l'art. 1 al. 1 OEmol–RC, l'obligation de payer des émoluments dans un tel cas incombe à la personne qui requiert la radiation et non à la société concernée.

Exclusion d’un coopérateur d’une société coopérative

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Société coopérative

Exclusion d’un coopérateur d’une société coopérative

Seul un fait dit « pertinent » est susceptible de justifier une demande de révision d’un arrêt du Tribunal fédéral, soit un fait de nature à modifier l'état de fait qui est à la base du jugement et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte.