Garantie de l'indemnisation des parties pour l'action en révision de la loi sur les fusions

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Divers

Garantie de l'indemnisation des parties pour l'action en révision de la loi sur les fusions

Le simple fait de craindre qu'un actionnaire ne puisse pas s'acquitter d'une indemnité de partie mise à sa charge dans le cadre d'une action en révision selon la loi sur les fusions, compte tenu de ses faibles revenus et de ses faibles liquidités, ne suffit pas pour exiger une garantie pour l'indemnité de partie.

Coopération dans un projet immobilier en tant que société simple

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Société simple

Coopération dans un projet immobilier en tant que société simple

La qualification juridique d'un contrat échappe à la volonté des parties. En l'espèce, l'accord conclu pour un projet immobilier, qui comprend également une répartition des revenus locatifs nets, constitue, contrairement à ce que soutiennent les parties, une société simple. Le droit à la participation aux bénéfices revendiqué par l'un des participants doit être admis.

Introduction d'une procédure pénale en violation du règlement d'organisation

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Société anonyme

Introduction d'une procédure pénale en violation du règlement d'organisation

Dans les rapports externes, c'est en principe le droit de représentation selon l'inscription au registre du commerce qui est déterminant, nonobstant d'éventuelles restrictions découlant du règlement d'organisation. L'ouverture d'une procédure à l'initiative de deux personnes autorisées à signer est valable, même si le règlement d'organisation exige une décision unanime du conseil d'administration.

Importance des devoirs des organes lors de l'achat d'actions

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Société anonyme

Importance des devoirs des organes lors de l'achat d'actions

Si le vendeur d'actions donne certaines assurances concernant les comptes annuels, on ne peut, en l'absence de convention contraire, opposer à l'acheteuse que les circonstances dont elle a effectivement connaissance, et non celles dont elle pourrait ou devrait avoir connaissance en sa qualité d'administratrice.

Notoriété des inscriptions au registre du commerce

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Registre du commerce

Notoriété des inscriptions au registre du commerce

Les inscriptions dans les registres du commerce étrangers ne sont pas considérées comme des faits notoires devant les tribunaux suisses. Pour cette raison, les circonstances qui y sont consignées doivent être exposées en temps utile dans une procédure judiciaire locale par la partie au procès chargée d'apporter la preuve. L'extrait du registre du commerce étranger doit être présenté avant la clôture des échanges d’écritures.

La détermination des règles de rémunération applicables à un commissaire au sens de l’art. 731b CO n’est pas une question juridique de principe (art.74 al. 2, lit. a LTF)

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Société anonyme

La détermination des règles de rémunération applicables à un commissaire au sens de l’art. 731b CO n’est pas une question juridique de principe (art.74 al. 2, lit. a LTF)

Pour être considérée comme une question juridique de principe au sens de l’art. 74 al. 2, lit. a LTF, il est essentiel que dite question donne cours à une incertitude caractérisée qui implique un éclaircissement urgent ; le fait qu’elle ne puisse être examinée un jour dans une affaire dont la valeur litigieuse ne pourra atteindre CHF 30'000 étant relevant. En ce sens, la détermination des règles de rémunération applicables à un commissaire au sens de l’art 731b CO, n’est pas une question juridique de principe.

Option de vente litigieuse au sujet d’actions nominatives

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Société anonyme

Option de vente litigieuse au sujet d’actions nominatives

L’obligation de l’acheteuse, contenue dans un contrat de vente d’actions, d’acquérir auprès de la vendeuse un certain nombre d’actions supplémentaires au même prix, constitue une option de vente de la vendeuse. Sur la base de cette option, la vendeuse peut exiger de l’acheteuse le paiement du prix en échange du transfert des actions.

Responsabilité d’une fondatrice résultant de la conclusion d’un contrat au nom de la future Sàrl

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Société à responsabilité limitée

Responsabilité d’une fondatrice résultant de la conclusion d’un contrat au nom de la future Sàrl

Une associé fondatrice est personnellement et solidairement responsable des obligations découlant d’un contrat conclu avec la future Sàrl avant son inscription au registre du commerce, si la reprise ultérieure des obligations par la Sàrl n’est pas démontrée. Le fait que le contrat ait été signé par un autre fondateur n’empêche pas la responsabilité.

Répartition contestée des frais dans la propriété par étages

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Divers

Répartition contestée des frais dans la propriété par étages

Le fait que les propriétaires d’unités d’une propriété par étages non construites sur le plan architectural puissent exercer leur droit de vote bien qu’ils ne soient pas tenus de participer aux frais communs ne constitue pas une inégalité de traitement non justifiée. Une décision contestée de l’assemblée peut être partiellement annulée, pour autant qu’elle soit matériellement divisible.

Transfert valable d’actions par DocuSign ?

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Société anonyme

Transfert valable d’actions par DocuSign ?

Selon l’Obergericht du canton de Zoug, une déclaration de cession d’actions non incorporées dans un papier-valeur munie de la signature « DocuSign » ne satisfait pas à l’exigence légale de la forme écrite de l’art. 165 al. 1 en lien avec les art. 12 ss. CO. En conséquence, il s’agit d’une cession non valable en la forme, entraînant la nullité selon l’art. 20 CO.