Si une gérante d’une Sàrl n’est pas en mesure de veiller à ce que la Sàrl s’acquitte correctement de ses obligations en matière de cotisations et de décomptes AVS, elle doit refuser de prendre ses fonctions, respectivement démissionner. Dans le cas contraire, elle sera tenue responsable du dommage subi par la caisse de compensation pour négligence grave.

Les raisons de commerce des sociétés commerciales et des sociétés coopératives doivent se distinguer nettement les unes des autres. Si l’élément frappant des deux raisons de commerce coïncide, le risque de confusion doit être admis, indépendamment des différentes adjonctions qui indiquent le secteur d’activité ainsi que la région d’activité.

Si une société vend des actifs importants à une autre entreprise dans laquelle l’unique membre du conseil d’administration de la première société détient une participation majoritaire et que le prix payé par compensation n’est pas confirmé par une attestation d’équité (fairness opinion) complète, une violation dommageable du devoir de fidélité apparaît comme vraisemblable au vu du conflit d’intérêts.

Lorsque les deux associés d’une société en nom collectif sont en dissension grave, le tribunal peut autoriser l’un des associés à poursuivre les affaires de la société. Si le tribunal nomme un fiduciaire pour la durée de la procédure principale afin de s’occuper des comptes en suspens, il s’agit d’une décision incidente. La possibilité de recourir contre cette décision est limitée.