Le petit actionnaire doit exposer en quoi les informations qu’il demande sont nécessaires à l’exercice de ses droits d’actionnaire au moment où il fait valoir son droit aux renseignements. Le mécontentement à l’égard d’un dividende valablement décidé par l’assemblée générale ne justifie pas le droit aux renseignements.

Une actionnaire détenant une participation d’au moins 20% du capital-actions peut exiger des états financiers selon une norme comptable reconnue. Ce droit doit être exercé durant la première moitié de l’exercice concerné, soit au plus tard six mois avant la date de référence des comptes annuels.

Un expert-réviseur désigné lors de la création de la société doit vérifier si les apports en nature peuvent être portés au bilan, s’ils peuvent être librement transférés, s’il est possible d’en disposer librement et s’ils peuvent être réalisés. Chaque opération de contrôle doit être consignée. Des manquements graves aux devoirs justifient un retrait prononcé pour une durée déterminée de l’agrément, même sans avertissement préalable.

Si une gérante d’une Sàrl n’est pas en mesure de veiller à ce que la Sàrl s’acquitte correctement de ses obligations en matière de cotisations et de décomptes AVS, elle doit refuser de prendre ses fonctions, respectivement démissionner. Dans le cas contraire, elle sera tenue responsable du dommage subi par la caisse de compensation pour négligence grave.