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Société anonyme

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Action en responsabilité non chiffrée contre l'organe de révision

Jurisprudence
Société anonyme
En raison de l'importance centrale du chiffrage des conclusions, une demanderesse qui réclame le paiement d'une somme d'argent doit, dès la requête, soit chiffrer sa demande, soit montrer en quoi cela n'est pas possible ou raisonnablement exigible. Une simple référence au manque d'informations ne suffit pas. La demanderesse doit exposer concrètement les raisons objectives pour lesquelles le chiffrage est impossible ou ne peut être raisonnablement exigé. Dans le cas contraire, il n'est pas possible d'entrer en matière sur la demande.
iusNet DS 07.11.2022

Pas de fusion simplifiée en cas de participation indirecte

Jurisprudence
Société anonyme
L'application de la fusion simplifiée selon l'art. 23 al. 1 let. b LFus n'est possible que si un sujet, une personne physique ou un groupement de personnes basé sur un contrat ou sur la loi détient directement les parts sociales (avec droit de vote) des sociétés participant à la fusion. La loi ne prévoit volontairement pas la fusion simplifiée pour les cas de participations indirectes. Les tribunaux sont liés par cette disposition. Il n'y a pas de lacune.
iusNet DS 07.11.2022

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