Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral considère qu’au sens de l’art. 2 al. 2 CC mis en relation avec l’art. 706 CO, il découle de l’expérience générale de la vie que le fait de passer de quatre à un représentant d’actionnaire dans un CA de douze administrateurs diminue fortement le pouvoir de persuasion de l’actionnaire concerné et qu’il est mathématique de constater que désormais convaincre six membres pour obtenir la majorité (fixée à sept) et non plus trois comme avant est une lésion manifeste des intérêts de l’actionnaire concerné.

La décision traite des motifs de récusation dans l’action récursoire d’un conseil d’administration poursuivi avec succès et confirme les indemnités de partie individuelle accordées par l’instance précédente aux différents défendeurs dans la procédure sur le dommage total.

Lorsqu’une société ne dispose pas de représentation domiciliée en Suisse et qu’il n’est pas remédié à cette carence dans l’organisation dans le délai imparti, le juge peut dissoudre la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite.

La collocation provisoire d’une créance suffit pour céder des prétentions en responsabilité à une créancière dans la faillite de la société. Si la créance est définitivement écartée, la créancière doit restituer le produit du procès à la masse en faillite. Il y a relation de concurrence entre l’action en responsabilité et une action en restitution.

L’employé d’un prestataire de services financiers a simulé des trades fictifs pour des clients, ce qui a entraîné le versement de commissions injustifiées à l’employé. Le prestataire de services financiers a demandé des dommages-intérêts à son ancien membre du conseil d’administration parce qu’il n’avait pas suffisamment surveillé l’employé. Le Tribunal fédéral a nié toute violation des obligations.

Si l’assemblée générale a consenti à l’examen spécial, le tribunal est en principe lié par l’objet de l’examen approuvé par l’assemblée. Ainsi, si l’objet de l’examen répond aux exigences de précision et de pertinence factuelle, le tribunal ne peut ni le restreindre ni l’élargir.