Droit des Sociétés > Modulspezifische Rechtsgebiete > Société anonyme

Société anonyme

Société anonyme

Le Tribunal fédéral reprécise sa jurisprudence constante sur les contrats conclus avec soi-même stricto sensu

Jurisprudence
Société anonyme
Le Tribunal fédéral confirme la nullité d’un « contrat de mandat et de travail » passé entre un administrateur d’une SA et cette même SA représentée par un autre administrateur et un directeur, ce dernier s’étant vu octroyer pour l’occasion un pouvoir de signature collective à deux par les deux administrateurs susmentionnés.
iusNet DS 26.09.2022

Marge de fluctuation du capital (art. 653s ss nCO) : de la sauvegarde des créanciers et des actionnaires, en particulier lors de l’acquisition par la SA de ses propres actions

Marge de fluctuation du capital (art. 653s ss nCO) : de la sauvegarde des créanciers et des actionnaires, en particulier lors de l’acquisition par la SA de ses propres actions
révision du droit de la société anonyme I modification de capital

Le rôle du représentant indépendant des actionnaires en droit suisse de la société anonyme, notamment à l’aune de la législation COVID et des assemblées générales virtuelles du nouveau droit

Le rôle du représentant indépendant des actionnaires en droit suisse de la société anonyme, notamment à l’aune de la législation COVID et des assemblées générales virtuelles du nouveau droit
assemblées générales virtuelles I critères d’indépendance I droits des actionnaires

Pages