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Société anonyme

Société anonyme

Le Tribunal fédéral reprécise sa jurisprudence relative à la convocation de l'assemblée générale par le Tribunal au sens de l'art. 699 CO (désormais art. 699 aCO)

Jurisprudence
Société anonyme

Le Tribunal fédéral reprécise sa jurisprudence relative à la convocation de l'assemblée générale par le Tribunal au sens de l'art. 699 CO (désormais art. 699 aCO)

4A_335/2022

Dans cet arrêt en italien, le Tribunal fédéral rappelle qu’au sens de l’art. 699 CO, afin que des actionnaires puissent demander du Tribunal de donner ordre au CA de convoquer une AG, ceux-ci doivent uniquement rendre vraisemblable qu’ils sont actionnaires à 10 % du capital-actions et qu’ils ont interpellé sans succès le CA.
iusNet DS 23.01.2023

Action en responsabilité non chiffrée contre l'organe de révision*

Éclairages
Société anonyme
Action en responsabilité non chiffrée contre l'organe de révision*

148 III 322

Si une demanderesse qui réclame le paiement d’une somme d’argent invoque une exception à l’obligation de chiffrer sa prétention, elle doit démontrer dans la requête que les conditions d’une action non chiffrée sont remplies. Une simple référence à l’absence d’informations ne suffit pas.
Harald Bärtschi
iusNet DS 23.01.2023

Pas de responsabilité du conseil d'administration pour cause d'avis de surendettement tardif*

Éclairages
Société anonyme
Pas de responsabilité du conseil d'administration pour cause d'avis de surendettement tardif*

4A_188/2022

Une créancière de la société anonyme a engagé une action en responsabilité contre le membre du conseil d’administration responsable de la conduite des opérations commerciales afin d’obtenir la réparation du dommage causé à la société. L’action était essentiellement motivée par le fait que l’avis de surendettement n’avait pas été donné à temps. Le Tribunal fédéral a rejeté la responsabilité du membre du conseil d’administration.
Chantale Beck
Valentin Jentsch
iusNet DS 23.01.2023

Pas de fusion simplifiée en cas de rapports de participation indirecte*

Éclairages
Société anonyme
Pas de fusion simplifiée en cas de rapports de participation indirecte*

148 III 362

Une fusion simplifiée au sens de l’art. 23 al. 1 let. b LFus suppose que la personne morale, la personne physique ou le groupe de personnes lié par la loi un par un contrat détienne directement les actions (avec droit de vote) des sociétés qui fusionnent. Cette condition n’est pas réalisée en cas de rapports de participation indirecte.
Harald Bärtschi
iusNet DS 23.01.2023

Le nouveau droit de la SA au 1er janvier 2023

Législation
Société anonyme
Le nouveau droit de la SA au 1er janvier 2023

Modifications législatives

Les dernières modifications apportées par le nouveau droit de la SA entrent en vigueur au 1er janvier 2023. Les axes de révision sont multiples. Certaines nouvelles dispositions offrent plus de droits aux actionnaires et proposent une plus grande flexibilité sur la formation et la gestion du capital. D’autres visent les sociétés cotées en bourses ou encore adaptent le droit de la SA au nouveau droit comptable. Enfin, de nouvelles règles permettent désormais une gestion différente, par le conseil d’administration notamment, des sociétés en proie à des difficultés financières.
iusNet DS 21.11.2022

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