Selon l’Obergericht du canton de Zoug, une déclaration de cession d’actions non incorporées dans un papier-valeur munie de la signature « DocuSign » ne satisfait pas à l’exigence légale de la forme écrite de l’art. 165 al. 1 en lien avec les art. 12 ss. CO. En conséquence, il s’agit d’une cession non valable en la forme, entraînant la nullité selon l’art. 20 CO.

Le petit actionnaire doit exposer en quoi les informations qu’il demande sont nécessaires à l’exercice de ses droits d’actionnaire au moment où il fait valoir son droit aux renseignements. Le mécontentement à l’égard d’un dividende valablement décidé par l’assemblée générale ne justifie pas le droit aux renseignements.

Pour faire valoir un droit à la restitution à l’encontre de la partie qui a contracté avec une société anonyme ou une Sàrl, il faut prouver qu’il existe une disproportion manifeste entre la prestation et la contre-prestation. Si la marge bénéficiaire est inférieure à la moyenne, il est nécessaire de fournir des preuves représentatives des marges bénéficiaires habituellement réalisées.

Un registre des actions incomplet, non daté et non signé, ne fonde pas une présomption de qualité d’actionnaire. L’approbation du transfert d’actions liées ne peut pas être déduite de la signature d’un administrateur apposée lors de l’endossement et munie du tampon d’une société du groupe.

Un expert-réviseur désigné lors de la création de la société doit vérifier si les apports en nature peuvent être portés au bilan, s’ils peuvent être librement transférés, s’il est possible d’en disposer librement et s’ils peuvent être réalisés. Chaque opération de contrôle doit être consignée. Des manquements graves aux devoirs justifient un retrait prononcé pour une durée déterminée de l’agrément, même sans avertissement préalable.