Si une médecin participe à la fondation d’une Sàrl et qu’un contrat est conclu au nom de la future Sàrl avant son inscription au registre du commerce concernant la reprise d’un cabinet médical, la médecin est personnellement et solidairement responsable, dans la mesure où la Sàrl ne reprend pas les obligations découlant du contrat, du moins par un comportement implicite. Le fait que la médecin ait elle-même cosigné le contrat ou non n’est pas déterminant à cet égard.

L’assemblée des copropriétaires par étages peut décider à la majorité simple d’une répartition des frais différente de celle d’une répartition proportionnelle à la valeur des parts, prévue par la loi. Le propriétaire d’une unité d’une propriété par étages non construite conserve son droit de vote malgré l’exonération des frais. Une action en contestation visant à l’annulation partielle d’une décision est admissible dans la mesure où la décision est matériellement divisible. Le non-respect du délai de convocation n’entraîne pas la nullité des décisions prises.